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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Au sein de l'entreprise, l'employeur peut recruter et/ou désigner des salariés compétents pour l'accompagner dans la mise en œuvre de la politique de prévention. Il
peut aussi déléguer ses pouvoirs en matière de santé et de sécurité au travail. Si
l'employeur est en principe celui qui est partie au contrat de travail, il arrive parfois
que la relation d'emploi soit plus complexe, comme lorsque le salarié est mis à
disposition d'une autre entreprise.

a) Les « salariés compétents »
Au niveau européen, la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 prévoit, dans
son article 7, que « l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s'occuper
des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels
de l'entreprise et/ou de l'établissement ». En France, c'est l'article L. 4644-1 du
Code du travail qui transpose cette obligation en précisant les droits reconnus à ces
salariés en matière de formation. Ils sont désignés par l'employeur, après avis des
représentants du personnel. Ils doivent disposer du temps et des moyens nécessaires
à l'exercice de leurs missions et ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs
activités de prévention (C. trav., art. R. 4644-1). Ils agissent avec ou sans délégation
de pouvoirs de la part de l'employeur.
S'il n'est pas possible de procéder à cette désignation parce que les compétences
dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser les activités de protection et de
prévention des risques professionnels en son sein (notamment lorsque l'effectif est
insuffisant), l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique
(CSE), aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant
au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés
auprès de l'autorité administrative (C. trav., art. L. 4644-1). Le recours à un IPRP
enregistré se fait dans le cadre d'une convention qui précise les missions de cet intervenant et les moyens dont il dispose (C. trav., art. R. 4644-2 et s.). L'article L. 4644-1
du Code du travail prévoit également que l'employeur peut faire appel à d'autres
acteurs, comme les services de prévention des organismes de sécurité sociale.

b) La délégation de pouvoirs
Sous réserve de respecter certaines conditions (v. infra, p. 139), l'employeur peut ou
doit déléguer ses pouvoirs en matière de prévention des risques à un ou plusieurs
salariés de l'entreprise. La délégation de pouvoir a pour effet de transférer la
responsabilité pénale qui pèse normalement sur l'employeur vers le délégataire. Elle



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