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CHAPITRE 2 - Les acteurs de la prévention
2) Le droit de recourir à l'expertise
Si, par sa composition et par l'accès à la formation, le CHSCT est en mesure de se
doter de connaissances techniques indispensables à ses fonctions, il est évident que la
très grande diversité des risques à prendre en considération - on pense ici aux risques
psychosociaux, aux nouveaux risques (nanotechnologies...) - justifie qu'il puisse avoir
accès à une expertise extérieure. C'est principalement l'article L. 4614-12 du Code
du travail qui précisait les circonstances dans lesquelles le CHSCT pouvait faire appel à
un expert agréé : « 1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail,
une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou
les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. » Il lui était aussi possible de désigner un expert dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de
compression des effectifs. Un recours à un expert en risques technologiques était
également prévu.
Le CHSCT étant une instance dépourvue de budget propre, l'employeur assumait la
charge financière de l'expertise. Aussi, la décision d'y recourir a été à l'origine d'un
contentieux important. Le juge a été amené à préciser ce qu'il fallait entendre par
« risque grave » ou « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (v. par ex. Cass. soc., 10 févr. 2010, nº 08-15086 -
Cass. soc., 14 nov. 2013, nº 12-15206 - Cass. soc., 24 sept. 2013, nº 12-15689).
Le contentieux de l'expertise est révélateur de ce que plusieurs auteurs ont appelé la
« montée en puissance » du CHSCT. En effet, l'affirmation de l'obligation de sécurité
de résultat pesant sur l'employeur a conduit le CHSCT à s'intéresser à la question de
l'organisation de l'entreprise et du travail, longtemps considérée comme relevant du
seul pouvoir patronal. Il en est par exemple ainsi de la jurisprudence sur l'évaluation
des salariés (Cass. soc., 28 nov. 2007, nº 06-21964), qui a été à l'origine de décisions
sur la légalité de la méthode dite du « ranking par quotas » (Cass. soc., 27 mars 2013,
nº 11-26539). Si le CHSCT n'était consulté que pour rendre des avis sans portée
obligatoire, il s'est vu reconnaître une faculté redoutable de blocage par l'intermédiaire
d'un recours en justice lorsque le projet de l'employeur de réorganisation/restructuration
d'un établissement apparaissait en contradiction avec son obligation de sécurité de
résultat (v. arrêt SNECMA, dont la portée est très incertaine, Cass. soc., 5 mars 2008,
nº 06-45888 - Cass. soc., 5 mars 2015, nº 13-26321, FNAC - Cass. soc., 22 oct. 2015,
nº 14-20173, Areva NC).

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