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CHAPITRE 2 - Les acteurs de la prévention
CHSCT et fonction publique
À la suite d'un protocole d'accord conclu le 20 novembre 2009, le législateur a
étendu aux trois fonctions publiques la mise en place de CHSCT, initialement
prévue pour la seule fonction publique hospitalière, en application des articles L. 4111-1 et R. 4615-1 et suivants du Code du travail.
La loi nº 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique poursuit ainsi
une logique d'alignement sur les missions et les conditions de fonctionnement
du CHSCT définies par le Code du travail. Cependant, des règles particulières
sont applicables :
- pour la fonction publique de l'État, il s'agit du décret nº 82-453 du 28 mai
1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, tel que modifié par le décret nº 2011-774 du
28 juin 2011 ;
- pour la fonction publique territoriale, il s'agit du décret nº 85-603 du 10 juin
1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, tel que modifié par
le décret nº 2012-170 du 3 février 2012.
La question se pose aujourd'hui de l'impact que pourra avoir dans la Fonction
publique la réforme des institutions représentatives du personnel conduite dans le
secteur privé.
b) Le délégué du personnel
Selon le Code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances Macron, le
personnel devait élire des délégués du personnel dans tous les établissements d'au
moins 11 salariés (C. trav., art. L. 2312-1). De par leurs fonctions, ceux-ci ont été
considérés comme des acteurs de terrain, en contact étroit avec le personnel et les
situations de travail. Ainsi, ils pouvaient faire remonter à l'employeur les réclamations du personnel portant sur la santé et la sécurité, ou bien saisir l'inspection du
travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions
légales dont celle-ci doit assurer le contrôle (C. trav., art. L. 2313-1). Ils disposaient
d'un droit d'alerte très étendu en cas d'atteinte constatée aux droits des
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