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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

institué au niveau de l'établissement distinct, de l'unité économique et sociale (UES) ;
de même, des CSE interentreprises pourront être mis en place par voie conventionnelle lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un
même site ou d'une même zone le justifieront (C. trav., art. L. 2313-9). Le CSE est
composé de l'employeur et d'une délégation du personnel élue pour 4 ans
(v. C. trav., art. R. 2314-1) ; celle-ci dispose d'heures de délégation et d'un droit à la
formation (C. trav., art. L. 2315-18 et R. 2315-9 et s.). Au moins quatre réunions
annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en
matière de santé, sécurité et conditions de travail ; d'autres réunions interviennent
plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. En outre, le CSE est réuni :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences
graves ;
- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou
ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
- et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur
les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (C. trav.,
art. L. 2315-27).
Lorsqu'il est réuni pour traiter de ces questions, le CSE voit sa composition élargie à
des acteurs ayant voix consultative (médecin du travail, responsable interne du
service de sécurité et des conditions de travail, agent de contrôle de l'inspection du
travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale).
La négociation collective joue un rôle important concernant cette nouvelle instance.
Le Code du travail reconnaît aux partenaires sociaux une grande latitude quant à la
détermination des conditions de fonctionnement et des moyens à sa disposition,
sous réserve de respecter plusieurs dispositions d'ordre public. À défaut de conclusion d'un accord, un cadre supplétif est prévu.
L'ordonnance distingue le fonctionnement du CSE lorsque celui-ci est implanté dans
une entreprise de 11 à 49 salariés ou une entreprise ayant 50 salariés ou plus. En
dessous de 50 salariés, le CSE exerce des prérogatives proches de celles reconnues
aux délégués du personnel. Ainsi, la délégation du personnel au CSE a pour mission
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives
aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales
concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords
applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les



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