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CHAPITRE 2 - Les acteurs de la prévention
conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents
du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (C. trav., art.
L. 2312-5). Cependant, en l'état actuel du processus législatif de ratification des
ordonnances, une incertitude demeure quant à la reprise du droit d'alerte autrefois
exercé par les délégués du personnel (C. trav., anc. art. L. 2313-2). Pour l'heure, cette
compétence serait exercée par les CSE des entreprises de 50 salariés ou plus (C. trav.,
art. L. 2312-59 et L. 2312-60) et sera vraisemblablement étendue aux CSE des entreprises de 11 à 49 salariés. Les membres de la délégation du personnel du CSE
peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à
l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE a en outre « pour mission
d'assurer une expression collective permettant la prise en compte permanente de
leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et
financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et
aux techniques de production » (C. trav., art. L. 2312-8). Il est informé et consulté
sur différentes questions touchant à la santé et à la sécurité au travail :
- conditions de travail ;
- introduction de nouvelles technologies ;
- tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou
les conditions de travail ;
- mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des
accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes
atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Il exerce des prérogatives proches de celles qui relevaient précédemment du CHSCT
(C. trav., art. L. 2312-9, L. 2312-12 et L. 2312-13).
L'organisation du CSE par voie conventionnelle permet de retrouver des modalités
d'action qui ne sont pas sans rappeler le délégué du personnel et le CHSCT. Ainsi,
des représentants de proximité peuvent être mis en place avec des heures de délégations (C. trav., art. L. 2313-7). De même, une commission santé, sécurité et conditions de travail, au sein du CSE, peut se voir déléguer tout ou partie de ses prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail (C. trav., art. L. 2315-36 et s.). La
constitution de cette commission est facultative en dessous de 300 salariés, mais elle
peut être décidée par l'inspecteur du travail au regard de la nature de l'activité,

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