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DROIT
DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
action de prévention des risques. Au niveau du régime général, la Caisse nationale
de l'assurance maladie (CNAM) a pour mission de « définir et de mettre en œuvre
les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires au maintien de
l'équilibre de cette branche » (CSS, art. L. 221-1). Le Fonds national de prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNPATMP) géré par la
caisse contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (réalisation d'études, de recherches, de documentations...).
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles (FNPATMP)
La Caisse nationale de l'assurance maladie gère le FNPATMP, qui permet de
financer différentes actions de prévention. Selon l'article R. 421-5 du CSS, ce
fonds peut ainsi favoriser :
« 1º) la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches,
d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande
concernant l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles ;
2º) la création ou le développement d'institutions ou de services chargés de
l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de
techniciens-conseils en matière de prévention ;
3º) l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions mentionnées aux
1º et 2º ci-dessus. »
L'objectif principal est de développer une culture de la prévention auprès des
acteurs de l'entreprise mais aussi, plus largement, au sein la population, en
travaillant notamment en liaison avec le ministère de l'Éducation nationale.
Sur le plan local, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
(CARSAT) interviennent dans le domaine des risques professionnels en développant
et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du
travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs (CSS, art. L. 215-1).
Elles peuvent notamment faire procéder à toute enquête qu'elles jugent utile en
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