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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

obligation limitée à l'hygiène et la sécurité visant l'outillage et la salubrité à la charge de
l'employeur, le système français est passé à une « obligation générale de sécurité ». En
outre, la jurisprudence sociale de la Cour de cassation en matière d'obligation de sécurité à la charge de l'employeur s'est développée avec un fort ancrage communautaire.
L'article 5, point 1, de la directive-cadre de 1989 dispose que « l'employeur est
obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au
travail ». Cette obligation de sécurité est inscrite dans l'article L. 4121-1 du Code du
travail (art. L. 230-2 anc.) de la manière suivante : « L'employeur prend les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux relatifs aux
contraintes physiques marquées, à l'environnement physique agressif et à certains
rythmes de travail (C. trav., art. L. 4161-1) ;
- des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et
de moyens adaptés ;
- la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés.
Après avoir adopté ces mesures, l'employeur veille à leur adaptation pour tenir
compte du changement des circonstances et pour tendre à l'amélioration des situations existantes.
« Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont
présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la
santé et à la sécurité au travail » (C. trav., art. L. 4121-5). Enfin, les mesures que
l'employeur est amené à prendre ne doivent entraîner aucune charge financière
pour les travailleurs (C. trav., art. L. 4122-2).
L'obligation de sécurité de l'employeur a d'abord été l'objet d'une responsabilité
contractuelle consacrée par la Cour de cassation en 1994 (Cass. soc., 11 oct. 1994,
nº 91-40025). L'employeur est alors reconnu contractuellement responsable des
mauvaises conditions de travail, de sorte que les juges autorisent la victime à se
retourner contre lui sur ce fondement. Dès lors, elle ne peut agir sur le terrain de la
responsabilité délictuelle.
La Cour de cassation a confirmé sa position le 28 octobre 1997 en invoquant l'ancien
article 1147 du Code civil (C. civ., art. 1231-1 nouv.) pour sanctionner le non-respect
par l'employeur de l'obligation de sécurité contenue dans le contrat de travail
(Cass. soc., 28 oct. 1997 : RJS 3/1998, nº 305). Enfin, à l'occasion des arrêts relatifs
aux « affaires amiante » du 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de



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