Droit expert - Droit de la santé et de la sécurité au travail - 1re - 73

CHAPITRE 3 - La mise en œuvre de la prévention
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---À l'heure actuelle, il n'existe pas de réglementation spécifique dans ce domaine.
En matière de prévention, les employeurs sont tenus de mettre en œuvre les
exigences et recommandations en vigueur concernant le risque chimique, y
compris les règles particulières qui encadrent les activités impliquant des agents
chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Le
Code de l'environnement prévoit une obligation de déclaration annuelle qui vise
les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état
nanoparticulaire (C. envir., art. L. 523-1 et s.). Il s'agit d'une déclaration périodique
à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du
public, de l'identité, des quantités et des usages de ces substances, ainsi que de
l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux
ou gratuit (v. à ce sujet le dossier Nanomatériaux, nanoparticules, INRS mars
2016, en ligne sur www.inrs.fr/risques/nanomateriaux/ce-qu-il-faut-retenir.html).
En France, la démarche à mettre en œuvre a été précisée par le décret nº 2001-1016
du 15 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des
risques (DUER) et par la circulaire DRT nº 2002-06 du 18 avril 2002 du ministère du
Travail. Selon cette circulaire, qui en indique les étapes, cette démarche « constitue
un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, sous la forme
d'un diagnostic en amont - systématique et exhaustif - des facteurs de risques
auxquels ils peuvent être exposés ». L'évaluation des risques doit être réalisée dans
chaque unité de travail de l'établissement, selon un découpage qui peut s'étendre
d'un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à
des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. Elle doit être renouvelée chaque année, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou bien lorsqu'une
information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de
travail est recueillie (C. trav., art. R. 4121-2). Cependant, il est prévu un aménagement réglementaire de cette obligation de remise à jour annuelle dans les entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., art. L. 4121-3, al. 3).
L'enjeu est d'identifier les facteurs de risques, leur dangerosité effective et de déterminer des mesures correctives en ciblant celles qui doivent prioritairement être engagées. « À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de
prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un

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