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DROIT

DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre
ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à
tous les niveaux de l'encadrement » (C. trav., art. L. 4121-3, al. 2).
Les résultats de l'évaluation des risques doivent être consignés dans un document
unique - le document unique d'évaluation des risques (DUER) - mis à la disposition
des travailleurs, de leurs représentants, mais aussi de différents acteurs chargés de
missions de prévention (médecin du travail, inspection du travail...). Ce document
doit être facilement accessible. Des données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques - tels que les contraintes physiques
marquées, l'environnement physique agressif et certains rythmes de travail, ainsi
que la proportion de salariés qui y sont exposés - doivent aussi être annexées
(C. trav., art. R. 4121-1-1). Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour
les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. trav., art. R. 4741-1 - Cass. crim., 25 oct. 2011,
nº 10-82133 - Cass. crim., 12 avr. 2016, nº 15-81257). De même, l'absence de
document unique justifie la condamnation de l'employeur à verser des dommagesintérêts aux salariés (Cass. soc., 8 juill. 2014, nº 13-15470). C'est surtout lorsqu'un
dommage de santé survient dans l'entreprise que l'absence d'évaluation des
risques, de même que les insuffisances de cette évaluation, pourra être prise en
compte pour caractériser la responsabilité pénale de l'employeur (Cass. crim.,
16 avr. 2013, nº 12-83083 - Cass. crim., 15 mars 2016, nº 13-88530) ou bien sa
faute inexcusable (CA Versailles, 5e ch., 19 mai 2011, nº 10-00954, SA Renault c/
Mme T. - CA Lyon, 13 nov. 2012, Eurovia Alpes c/ Serrano Andrade).

■ Documents obligatoires
En matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur supporte de très
nombreuses obligations de nature documentaire. Il est notamment tenu de
conserver durant 5 années certains documents, notamment ceux qui concernent les
observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux qui
portent les vérifications et contrôles mis à sa charge au titre de la santé et de la sécurité au travail. Il en va de même pour « les copies des déclarations d'accidents du
travail déclarés à la Caisse primaire d'assurance maladie » (C. trav., art. D. 4711-3).
L'employeur est admis à consigner l'ensemble de ces informations au sein d'un
registre unique (C. trav., art. L. 4711-5). Au titre de ses obligations documentaires,
on peut citer aussi le registre des dangers graves et imminents (C. trav.,



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