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CHAPITRE 3 - La mise en œuvre de la prévention

■ Le droit d'alerte
L'article L. 4131-1, al. 1er du Code du travail énonce que « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de
penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ainsi que
de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. » L'emploi du
présent de l'indicatif dans ce texte conduit les juges à décider que, plus qu'une simple
prérogative reconnue au salarié, il met à sa charge une véritable obligation d'alerte
(Cass. soc., 21 janv. 2009 : JCP S 2009, p. 1184). La jurisprudence va donc bien audelà du « droit » expressément mentionné dans l'intitulé du titre qui y est consacré.
La mise en œuvre de l'alerte n'est pas soumise à des conditions de forme particulières
et il n'est pas exigé qu'elle donne lieu à l'établissement d'un écrit (Cass. soc., 28 mai
2008 : Bull. civ. V, nº 120). En revanche, elle doit respecter des conditions de fond qui
consistent dans l'existence d'un « danger grave et imminent » et « la défectuosité
dans les systèmes de protection ». Ces notions, introduites par la loi nº 82-1097 du
23 décembre 1982, devaient selon le ministre du Travail de l'époque permettre de
« viser les situations où le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans
un délai rapproché ». Elles restent toutefois difficiles à définir avec précision,
d'autant que le texte, en imposant de se référer à l'appréciation du salarié qui y est
confronté, introduit une dimension subjective. Le salarié doit en effet avoir « un motif
raisonnable de penser » qu'un tel danger existe. L'interprétation des juges est assez
large : sont concernées les menaces pour la santé mentale (harcèlement moral ou
sexuel) et pour la santé physique, et il suffit que l'appréciation portée par le salarié
soit « raisonnable », c'est-à-dire qu'elle ne soit ni fantaisiste, ni excessive.
Alerte en matière de santé publique et d'environnement
Cette alerte a été introduite par la loi nº 2013-316 relative à l'indépendance de
l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs
d'alerte, et a été inscrite dans le Code de la santé publique. Elle apporte une
protection spécifique aux lanceurs d'alerte dans le domaine sanitaire et environnemental et pose une obligation spécifique d'information et de formation des salariés. La loi introduit un nouveau chapitre dans le Code du travail (C. trav., art.
L. 4133-1 et s. et art. D. 4133-1 et s.) dont il résulte que le travailleur, ou le représentant du personnel au CSE, alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de

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