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CHAPITRE 4 - Les risques professionnels
comm. Godard O. - Cass. soc., 26 janv. 1972 : Dr. soc. 1972, p. 471, obs. Saint-Jours
Y. - Avec certaines limites : Cass. soc., 15 juin 1961 : Bull. civ. V, nº 650), estimant
qu'elles n'entraînent pas automatiquement soustraction à l'autorité de l'employeur.
L'existence d'une cause totalement étrangère au travail est un second moyen de
renverser la présomption de caractère professionnel. C'est le cas pour les malaises
ou décès soudains qui ont pour seule origine un état pathologique préexistant,
pour les meurtres uniquement liés à l'activité délinquante ou politique de la
victime, ou pour les troubles psychiques dus à des problèmes exclusivement privés.
Toute incertitude qui subsiste sur l'origine de l'accident, en empêchant de démontrer que le travail n'a joué aucun rôle dans sa survenance, interdit donc de renverser
la présomption de caractère professionnel.
Le suicide : un accident du travail ?
La médiatisation des vagues de suicides à La Poste, chez France Télécom ou au
technocentre Renault a conduit à mettre en lumière une réalité juridique : un
suicide peut être un accident du travail. En effet, à partir du moment où le
passage à l'acte survient au temps et au lieu de travail, il est présumé être un
accident du travail. Seule la preuve - par tout moyen - que le geste a une
origine totalement étrangère au travail permet de renverser la présomption.
Ainsi, le lien avec le travail n'a pas à être prouvé, il doit seulement ne pas
pouvoir être exclu, de sorte que même s'il est extrêmement ténu, la qualification
d'accident du travail demeure. La jurisprudence montre que la présomption est
renversée quand le salarié a des problèmes strictement personnels, ou quand il a
une pathologie préexistante et qu'aucun traumatisme lié au travail n'est constaté. La difficulté qui se rencontre parfois est de distinguer ce qui relève des
moments de forte pression professionnelle et des ordres inhérents à la subordination, de ce qui constitue des méthodes managériales inacceptables ou du
harcèlement. Quant au suicide qui survient en dehors du temps et du lieu de
travail, il peut aussi être qualifié d'accident du travail lorsqu'il est établi « qu'il
est survenu par le fait du travail » (Cass. 2e civ., 22 févr. 2007 : D. 2007,
p. 1767 ; RDT 2007, p. 306 ; RDSS 2007, p. 696). Le « fait du travail » donne
lieu à des acceptions différentes par les juges, ce qui nourrit le débat en
doctrine : certains auteurs estiment qu'un lien de causalité distendu entre
suicide et travail suffit, d'autres prônent une causalité certaine et exclusive.

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