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CHAPITRE 4 - Les risques professionnels
- pour le travailleur à domicile quand il exécute des tâches confiées par son employeur ;
- pour le salarié, également, qui tente de se suicider en raison de son travail.
Ces décisions, équitables, posent néanmoins la question de la teneur du lien qui doit
exister entre l'accident et le travail. Plus récemment, les juges semblent être revenus
au critère plus sûr de l'autorité de l'employeur.

3) L'accident de mission
Il s'agit là d'un accident du travail assez particulier car, par définition, il se produit
quand le salarié est en dehors de son cadre habituel de travail et que, de ce fait, il
jouit d'une certaine liberté d'organisation. Il est pour cette raison impossible d'appliquer la présomption liée à la présence cumulée des éléments de temps et de lieu de
travail. Après s'être longtemps référés à la nature professionnelle des actes
accomplis par le salarié au moment de l'accident et avoir écarté la qualification
professionnelle pour les accidents survenus à l'occasion d'un acte de la vie courante
ou accomplis dans l'intérêt personnel, les juges ont posé une présomption simple en
faveur du salarié : l'accident survenu en cours de mission est un accident du travail,
sauf s'il est prouvé que le salarié a interrompu sa mission pour un intérêt personnel
ou que les lésions dont il est atteint (ou son décès) ont une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 19 juill. 2001 : Dr. soc. 2001, p. 1022).
Cette interprétation, désormais stable, permet d'appliquer la qualification d'« accident de mission » à des faits très divers (malaise en réunion, accident de la route
lors d'un déplacement, décès pendant le sommeil, chute dans la salle de bains...).
Elle a aussi le mérite d'harmoniser les solutions des jurisprudences civile et administrative et de faire bénéficier les salariés du privé et les agents du secteur public d'une
conception unifiée de l'accident de mission.

■ Les accidents du trajet
Ces accidents qui se produisent quand le salarié se rend à son travail ou en revient
ont été reconnus de façon spécifique par la loi nº 46-2426 du 30 octobre 1946. Ils
sont soumis à un régime juridique distinct de celui des autres risques professionnels
et sont définis très précisément par le Code de la sécurité sociale.

a) L'autonomie de l'accident du trajet
Son autonomie résulte du régime juridique que lui confèrent le droit du travail et le
droit de la sécurité sociale.

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