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DROIT

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DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

En droit du travail, la victime d'accident du trajet n'a pas les mêmes garanties contre
la rupture du contrat de travail que celle d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle. L'employeur n'est tenu à son égard d'aucune obligation de reclassement compatible avec son état de santé (C. trav., art. L. 1226-10).
En droit de la sécurité sociale, la victime bénéficie en revanche d'un traitement plus
favorable car, depuis la loi nº 63-820 du 6 août 1963, elle accède largement à
l'indemnisation complémentaire (CSS, art. L. 455-1). Que la personne impliquée
dans l'accident soit ou non tiers à l'entreprise, elle peut l'assigner en réparation
complémentaire sur le fondement du droit de la responsabilité civile devant les juridictions de droit commun, ou sur celui de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 en cas
d'accident de la circulation. Les immunités posées en faveur des membres de l'entreprise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles sont levées, et la
victime peut agir sans avoir à arguer d'une faute intentionnelle ou inexcusable
quand elle leur demande réparation.
Enfin, et il s'agit là d'une particularité qui présente un intérêt majeur pour
l'employeur, le nombre d'accidents du trajet frappant les salariés de l'entreprise est
sans incidence sur la cotisation AT-MP, contrairement au nombre d'accidents du
travail et de maladies professionnelles.

b) Le parcours protégé
Le parcours n'est protégé que s'il s'effectue entre des points précis et s'il est en
rapport avec le travail.

*

L ES

*

LE

EXTRÉMITÉS DU TRAJET

Elles sont limitativement énumérées par le Code de la sécurité sociale (art. L. 411-2).
Le point de départ ou d'arrivée est toujours le lieu du travail, habituel ou occasionnel, défini comme pour l'accident du travail. L'autre extrémité du trajet peut
être la résidence principale, la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, tout endroit où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine,
jardin public...) ou tout lieu où il se rend de façon habituelle pour des raisons familiales, ce qui implique un séjour.
LIEN ENTRE LE TRAJET ET LE TRAVAIL

Est protégé le trajet effectué par le salarié dans le but de travailler ou qui a un lien
suffisant avec le travail. En principe, le salarié qui se rend sur son lieu de travail en
période de suspension du contrat de travail (grève, arrêt maladie, mise à pied



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