Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 102

L'ESSENTIEL

100

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

11 Cass. crim., 16 déc. 2009 (irresponsabilité pénale pour cause
de trouble mental - mesures applicables aux malades
en application des articles 706-135 et 706-136 du Code
de procédure pénale - nature des mesures encourues)
Vu les articles 112-1 et 112-2 du Code pénal ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction ne s'appliquent pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale issus
de la loi nº 2008-174 du 25 février 2008 ;
Attendu que, selon le second de ces textes, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant
leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure.

■ Faits
B. D. était mis en examen en 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Une expertise ayant conclu qu'il
était atteint, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le
contrôle de ses actes, le juge d'instruction en 2009 rendait, en application de l'article 706-120 du Code de procédure
pénale, une ordonnance de transmission du dossier de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction.
Celle-ci considérait toutefois que cette nouvelle procédure, instaurée par la loi du 25 février 2008, n'était pas applicable dans la mesure où elle avait pour effet de faire encourir à B. D. des peines que son état mental ne lui faisait pas
encourir au moment des faits.
Cette décision est censurée par la Chambre criminelle qui affirme que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas
aux mesures de sûreté prévues par les articles 706-135 et 706-136 du même code.

■ Portée
Cette décision met en exergue l'évolution du sort réservé aux personnes atteintes de troubles mentaux au moment de
la commission de l'infraction. Selon l'article 122-1 du Code pénal, deux situations doivent être distinguées selon que le
trouble a altéré ou aboli le discernement. Dans le premier cas, la personne demeure pénalement responsable. Toutefois
l'état mental n'est pas sans interférence sur le quantum de la peine prononcée. Longtemps, le texte s'est contenté
d'indiquer que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime »,
sans autre indication. Depuis la loi du 15 août 2014, le législateur se montre plus directif en prévoyant une réduction
du tiers de la peine privative de liberté encourue (la réclusion criminelle à perpétuité encourue est réduite à 30 ans).
Dans le second cas, la personne n'est pas pénalement responsable. Le trouble est alors bel et bien une cause d'irresponsabilité pénale. Jusqu'à la loi du 25 février 2008, la conséquence en était que le juge d'instruction ou la Chambre
de l'instruction devait respectivement rendre une ordonnance ou un arrêt de non-lieu qui clôturait la procédure. Les
poursuites n'avaient plus lieu d'être (ce qui ne signifie pas que l'infraction n'avait pas eu lieu) et l'intéressé sortait « de
la sphère du droit pénal ».
La loi de 2008 modifie, sur plusieurs points, le droit antérieur. Désormais les parties peuvent, lorsque le juge d'instruction envisage de retenir l'irresponsabilité pénale, demander que la Chambre de l'instruction soit saisie afin qu'elle se
prononce non seulement sur l'imputation morale, mais également sur l'imputation matérielle de l'infraction. Si elle
considère qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés

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