Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 119
CHAPITRE 5 - Les peines
parce qu'il attache de plein droit la peine d'interdiction d'inscription sur les listes électorales à la condamnation
prononcée méconnaît l'article 8 de la Déclaration de 1789 duquel découle le principe d'individualisation des peines qui
commande qu'une peine ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée en tenant compte des
circonstances propres à chaque espèce.
Ainsi, du principe de l'individualisation des peines, le conseil en déduit la prohibition des peines dites automatiques ou
accessoires qui, supprimées du Code pénal à la suite de la réforme de 1994, demeurent néanmoins de droit positif,
inscrites dans d'autres textes pénaux. Cette décision du 11 juin 2010 annonce sans nul doute leur disparition progressive au gré des prochaines questions prioritaires de constitutionnalité.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 7 mai 2010 : « Au regard du principe selon lequel le caractère strictement et évidemment nécessaire de
toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la
suite d'une condamnation, d'interdictions et d'incapacités ».
* Cons. const., 13 août 1993 : « En vertu des dispositions contestées, tout arrêté de reconduite à la frontière entraîne
automatiquement une sanction d'interdiction du territoire pour une durée d'un an sans égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté, sans possibilité d'en dispenser l'intéressé ni même d'en faire varier la durée ; que, dans
ces conditions, le prononcé de ladite interdiction du territoire par l'autorité administrative ne répond pas aux exigences
de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ».
* Cons. const., 22 juill. 2005 : le principe d'individualisation des peines découle de l'article 8 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen de 1789.
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 142
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 143
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 144
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