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CHAPITRE 6 - La preuve pénale
Le texte en cause était l'article L. 21-1 du Code de la route (aujourd'hui article L. 121-2) selon lequel le titulaire de la
carte grise est présumé être l'auteur des infractions commises au volant, s'agissant du moins des infractions à la réglementation sur le stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Pour se faire, lorsque le propriétaire est poursuivi par le biais de la procédure de l'amende
forfaitaire (avis de contravention remis par l'agent verbalisateur), il doit contester la réalité de l'infraction en formulant
une réclamation qui est transmise au Ministère public. Celui-ci peut alors ou classer l'affaire sans suite ou poursuivre
en citant, comme en l'espèce, l'intéressé devant le tribunal devant lequel il est entendu et peut présenter ses moyens
de défense.

Pour aller plus loin
* Cons. const., 16 juin 1999 : « Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (...º)" ; qu'il en résulte qu'en
principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre
exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles
ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent
raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ».
* Cons. const., 10 juin 2009 : dans cette décision, le conseil, qui avait à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi
instituant la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (loi dite Hadopi),
reprend le même considérant.

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