Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 132

L'ESSENTIEL

130

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

5 Cass. crim., 11 mai 2006 (loyauté de la preuve, principe)
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale,
ensemble le principe de la loyauté des preuves ;
Attendu que porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la
commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que la déloyauté d'un tel
procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.

■ Faits
À la demande de policiers de la brigade des mineurs, un certain Thierry Y. s'est connecté, sur le réseau internet, à un
site de rencontre homosexuel en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans afin de piéger d'éventuels pédophiles.
Le scénario élaboré a fonctionné. Un internaute X. est entré en contact et a accepté de transmettre à Thierry Y. des
images de mineurs à caractère pornographique. Les deux individus ont convenu d'un rendez-vous. Informés, les policiers, après avoir contrôlé l'identité de X., l'ont interpellé. Aucune image n'a été trouvée en sa possession ni même au
cours de la perquisition. L'internaute reconnaissait, au cours de sa garde à vue, avoir détenu, dans la mémoire de son
ordinateur, de telles images. Poursuivi pour détention, diffusion et transmission en vue de leur diffusion d'images délictueuses, l'internaute contesta le bien-fondé de la procédure. Les juges du fond écartèrent les poursuites fondées sur la
diffusion et la transmission. En revanche, la poursuite fondée sur la détention aboutit à la condamnation de X. à 6 mois
d'emprisonnement avec sursis.
C'est la condamnation émanant de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juin 2005, qui est frappée du
pourvoi. La Cour suprême entend l'argument du pourvoi et censure l'arrêt bordelais.

■ Portée
Il est admis qu'un témoin, y compris lorsqu'il a utilisé des procédés déloyaux pour obtenir des informations, puisse être
à l'origine de l'ouverture d'une enquête de police. En l'espèce, Thierry Y. ne pouvait pas être considéré comme un
témoin ordinaire. Il avait agi sous « la tutelle » des policiers. Les juges du fond n'avaient pas manqué de le souligner :
« la brigade des mineurs a utilisé un stratagème, par le truchement de Thierry Y. » Ils en avaient déduit l'irrégularité
des poursuites relatives aux délits de diffusion d'image et de transmission pour violation du principe de loyauté. Mais,
les deux juridictions avaient retenu l'infraction de détention en reprenant la thèse distinguant la provocation à l'infraction (jugée ici irrégulière) de la provocation à la preuve (jugée par eux régulière). Cette distinction et les commentaires
qui l'accompagnent s'articulent le plus souvent autour des provocations policières en matière de stupéfiants. La provocation au trafic de stupéfiant est interdite alors que la provocation pour obtenir la preuve de ce trafic est admise.
Les faits reprochés ici invitent à plus de circonspection. Il était difficile d'admettre que la provocation à la diffusion/
transmission (jugée irrégulière et écartée des poursuites) puisse servir valablement de support à la constatation de
l'infraction de détention. Les magistrats du fond invitaient en somme le policier à utiliser un stratagème prohibé pour
servir utilement une partie de la poursuite. Ce n'était pas la constatation de la preuve d'une infraction qui était en
cause, mais bien la constatation d'une autre infraction. Les dispositions de l'article 227-23 imposent le raisonnement
en distinguant la diffusion, la transmission et la détention.
Le stratagème utilisé par les services de police portait bien atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à
un procès équitable. La conséquence est importante, la déloyauté d'un tel procédé rend irrecevables en justice les
éléments de preuve ainsi obtenus. La loi relative à la prévention de la délinquance de mars 2007 qui accroît les
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