Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 140

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

9 Cass. crim., 27 févr. 2008 (sonorisation du domicile)
Vu les articles 706-96 et 706-97 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte desdits articles que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement
des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs
personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit être autorisée par le juge d'instruction par ordonnance motivée, précisant notamment la
durée de cette opération.

■ Faits
À la demande de sonorisation faite par les enquêteurs, et après réquisitions conformes du procureur de la République,
un juge d'instruction a pris, le 9 août 2006, une ordonnance motivée comme suit « Attendu qu'il est envisagé de
procéder à l'enregistrement de paroles prononcées par des personnes mises en cause dans ce dossier, lors de leurs
conversations dans l'appartement occupé par les deux principaux suspects au (...), habité par A. B. et F. Z. ; que ces
enregistrements permettront de constituer les preuves permettant de caractériser les faits objets de la présente
enquête ; que, pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un dispositif technique de sonorisation de cet appartement ; que cette mise en place pourrait être effectuée en dehors des heures prévues à l'article 59 ». À la suite, le juge
d'instruction ordonnait la communication du dossier au juge des libertés et de la détention afin de solliciter l'autorisation de s'introduire dans le lieu d'habitation, de nuit, pour y installer le dispositif. Ce dernier ayant fait droit à la
demande, le juge d'instruction délivrait une commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin qu'ils procèdent
aux opérations de sonorisation pendant une durée de deux mois. Selon les mis en examen, la procédure suivie était
irrégulière puisque, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas autorisé la sonorisation par une ordonnance motivée
distincte de celle saisissant le juge des libertés et de la détention, et d'autre part, l'ordonnance du 9 août ne comportait aucune indication sur la durée de l'enregistrement envisagé. Indifférente à ces arguments, la Chambre de l'instruction avait cependant validé la procédure. La Chambre criminelle lui donne tord et affirme « qu'en déclarant régulières
les opérations de sonorisation, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le juge d'instruction a omis,
en violation des dispositions impératives des articles 706-96 et 706-97 du code précité, de rendre une ordonnance
motivée les autorisant et fixant leur durée, la Chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ».

■ Portée
Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules sont des moyens d'investigation qui, cantonnés à
la lutte contre la criminalité organisée, ont été consacrés par la loi Perben II du 9 mars 2004. Les décisions de la Cour
de cassation qui y ont trait restent donc encore peu nombreuses. Aussi cet arrêt du 27 février 2008 mérite d'être
signalé d'autant plus que, résonnant comme un arrêt de principe, il affirme que les articles 706-96 et 706-97 constituent des dispositions impératives dont l'énoncé doit, en conséquence, être scrupuleusement respecté.
Or, tandis que l'article 706-97 énumère les mentions qui doivent figurer dans l'ordonnance du juge d'instruction autorisant l'enregistrement dont, parmi elles, la durée de la mesure, l'article 706-96 impose une véritable chronologie de la
procédure à suivre. D'abord, une décision motivée du juge d'instruction autorisant les officiers de police judiciaire, en
commission rogatoire, à mettre en place le dispositif technique. Ensuite, pour pourvoir à l'installation du dispositif, une
autorisation du juge d'instruction aux fins de s'introduire dans le véhicule ou le lieu privé concerné, précision étant
faite que s'il s'agit d'un lieu d'habitation dans lequel il doit être pénétré de nuit, l'autorisation du juge des libertés et
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