Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 144

L'ESSENTIEL

142

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

11 Cass. crim., 8 août 2007 (perquisition au cabinet d'un avocat
- respect du secret professionnel)
Vu les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut refuser de statuer sur la contestation
faisant suite à l'opposition du bâtonnier de l'ordre des avocats à la saisie de documents ou de données informatiques
effectuée au cabinet ou au domicile d'un avocat.

■ Faits
Au cours d'une enquête préliminaire, une perquisition a eu lieu dans le cabinet et le domicile d'un avocat à l'encontre
duquel il existait des indices de participation à des faits de détention d'images de mineurs présentant un caractère
pornographique. Le bâtonnier s'est opposé à la saisie d'un ordinateur portable et d'un disque dur d'ordinateur fixe, en
faisant valoir que ce matériel informatique contenait des données relatives à des dossiers de la clientèle du cabinet, qui
étaient couverts par le secret professionnel. L'ordinateur portable et le disque dur ayant été placés sous scellés fermés,
la contestation a été soumise au juge des libertés et de la détention par requête du procureur de la République. Ce
juge a considéré la requête irrecevable, aux motifs que l'article 56-1 du Code de procédure pénale n'envisage que la
saisie de documents et non de matériel informatique. La Chambre criminelle annule l'ordonnance du juge des libertés
et de la détention en affirmant qu'il relevait de ses pouvoirs de rechercher si la saisie des données informatiques ne
portait pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits
de la défense.

■ Portée
À l'égal des écoutes opérées sur la ligne téléphonique du cabinet ou du domicile d'un avocat durant l'instruction, les
perquisitions en ces lieux font l'objet de dispositions spécifiques, qu'elles interviennent pendant l'enquête (CPP,
art. 56-1) ou au cours de l'information (art. 96 dernier alinéa du même Code qui renvoie à l'art. 56-1). Il s'agit en effet,
lorsqu'un avocat est soupçonné d'avoir participé à la commission d'une infraction, de concilier les nécessités liées à la
manifestation de la vérité et le respect de la confidentialité des dossiers qui sont les siens.
Afin que « les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat », l'article 56-1
prévoit que les perquisitions ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier, lequel,
préalablement informé de l'objet de la perquisition, est seul en droit de prendre connaissance des documents trouvés
sur place avant leur saisie, et même de s'opposer à celle-ci s'il l'estime irrégulière. Dans ce cas, les documents doivent
être placés sous scellés et un procès-verbal mentionnant les objections du représentant de l'ordre des avocats dressé.
Le tout est ensuite transmis au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la contestation par ordonnance
motivée. Plus précisément, il lui appartient de se prononcer sur la compatibilité de la saisie avec le libre exercice de la
profession d'avocat, le respect du secret professionnel et celui des droits de la défense.
En l'espèce, le juge des libertés et de la détention avait refusé de statuer en arguant de l'inapplicabilité de l'article 56-1,
les pièces saisies ne constituant pas, selon lui, un document au sens de ce texte. La Cour de cassation condamne cette
interprétation à la lettre et précise que le matériel et les données informatiques entrent dans le champ de la protection.
Pour se faire, elle renvoie, au visa de l'arrêt, à l'article 56 du Code de procédure pénale qui précise que la saisie peut
porter sur « des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ». Autrement dit,
Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e
