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CHAPITRE 7 - L'enquête
criminelle (1er déc. 2015), par cette absence de notification, la personne n'a pas été mise en mesure de solliciter un
second examen médical et un entretien avec son avocat. L'absence de notification lui a nécessairement fait grief et ce,
même si son audition a été réalisée en présence d'un avocat qui n'a formulé aucune observation. On notera enfin le
silence de la Chambre criminelle sur la rétroactivité du placement. L'OPJ avait en effet fixé « rétroactivement » le point
de départ de la garde à vue à compter de l'heure d'arrivée dans les services de police. À l'évidence, un tel procédé est
des plus favorables pour la personne gardée à vue. Si la Chambre criminelle couvre ici, sans grand embarra, de son aile
bienfaisante cette rétroactivité « in favorem », son silence peut être jugé assez contestable.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 3 avril 1995 : « Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a constaté l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des droits, laquelle ne doit intervenir qu'à partir du
moment où la personne gardée à vue est en mesure d'en comprendre la portée ».
* Cass. crim., 13 avril 1999 : « Alors qu'il résulte des pièces de la procédure, que la notification de ses droits à l'intéressé
n'est pas intervenue dès le début de la perquisition à son domicile, au moment où il avait été effectivement placé en
garde à vue, et alors que tout retard injustifié dans la mise en œuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte
aux intérêts de la personne concernée, la Chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».
* Cass. crim., 2 mai 2002 : « Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation... les juges retiennent, notamment, que
cette notification a pu être retardée par l'urgence de la perquisition ; Mais attendu qu'en prononçant par des motifs qui
ne caractérisent pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement chacun de ses droits à
la personne gardée à vue, la Chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ».
* Cass. crim., 1er déc. 2015 : la notification à la personne concernée, lors de la prolongation de la garde à vue, des droits
attachés à cette mesure est une condition d'effectivité de leur exercice, que la remise, au moment du placement en
garde à vue, du document prévu à l'article 803-6 du Code de procédure pénale pour toute personne suspectée ou
poursuivie soumise à une mesure privative de liberté ne peut suppléer.
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