Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 158

L'ESSENTIEL

156

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

5 Cass. crim., 13 févr. 1996 (garde à vue, durée)
Attendu qu'il résulte des articles 77 et 154 du Code précité, qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à
l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures ; que le dépassement de ce délai, même si les
mesures ont été successivement ordonnées en application de l'un et l'autre de ces textes, constitue par lui-même une
atteinte aux intérêts de la personne concernée ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite d'une plainte pour viols déposée par Y.,
X., beau-père de la plaignante, a été placé en garde à vue durant 9 heures, au cours d'une enquête préliminaire, ultérieurement classée sans suite ; que, sur une nouvelle plainte de Y., dénonçant les mêmes faits, une enquête a été ordonnée à
l'issue de laquelle une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 11 avril 1994, contre personne non
dénommée, du chef de viols par personne ayant autorité ;
Attendu que, sur commission rogatoire du juge d'instruction, X. a été interpellé et placé en garde à vue du 18 au 20 juin
1995 pendant une durée totale de 43 h 30 ; qu'à l'issue de cette mesure il a été présenté au juge d'instruction qui l'a mis
en examen et placé sous contrôle judiciaire ;
Attendu que, saisie par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale au motif que
la durée totale de la garde à vue subie par l'intéressé était de 52 h 30, la Chambre d'accusation, pour dire n'y avoir lieu à
annulation d'actes de la procédure, retient que le cumul des gardes à vue successives est licite et ajoute qu'en l'espèce la
personne concernée n'a subi aucun grief ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu les principes sus-énoncés ;
D'où il suit que la cassation est encourue.

■ Faits
L'affaire est assez particulière. À la suite d'une plainte pour viols déposée par sa belle-fille, un individu avait été gardé à
vue pendant 9 heures. L'affaire fut classée sans suite. Cinq années plus tard, la victime, devenue majeure, dénonce à
nouveau les mêmes faits. L'individu est de nouveau placé, via une commission rogatoire, en garde à vue. Après
24 heures, la garde à vue est prolongée de 19 h 30, ce qui fait au total : 43 h 30. La durée totale respecte donc la
limite de 48 heures prévue par la loi. En revanche, si l'on tient compte des 8 heures passées cinq années plus tôt, le
délai de 48 heures est dépassé et c'est justement sur ce fondement que la défense tentait d'annuler la procédure. La
Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 22 septembre 1995, repousse l'argumentation. Pour les magistrats versaillais, la procédure a été respectée. Le cumul des gardes à vue était licite. En
l'espèce l'individu n'avait subi aucun grief plus de cinq années s'étant écoulées entre les deux mesures et qu'au
demeurant les aveux avaient été passés dans le délai légal. Au surplus, les juges du fond notaient que pendant les 3
dernières heures la personne gardée à vue avait été laissée au repos. La Chambre criminelle casse cette décision. Pour
la Cour suprême, une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée
totale excédant 48 heures - le dépassement constituant nécessairement « une atteinte aux intérêts de la personne
concernée ».

■ Portée
Alors que le retard pris dans la notification des droits du gardé à vue n'entraîne pas systématiquement la censure du
droit, le dépassement de la durée légale de la garde à vue constitue nécessairement, « par lui-même », une atteinte
aux intérêts de la personne concernée. C'est dans le même esprit que la durée de la retenue douanière (fausse
cousine de la garde à vue) s'impute sur la durée de la garde à vue (C. douanes, art. 323 § 3,) . Le schéma se répète



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