Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 17
CHAPITRE 1 - La loi pénale
l'article 6§ 1 de la Convention, la requête soulevait deux questions : celle, d'abord, de l'applicabilité de l'article 6§ 1 à la
QPC, et celle, ensuite, du respect de la garantie du droit d'accès à un tribunal par la procédure de filtrage.
En réponse, la Cour européenne juge la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement. La décision d'irrecevabilité peut devenir parfois une véritable décision au fond de non-violation. Tel semble être le cas en l'espèce et ce
d'autant que la Cour de Strasbourg émet de « forts doutes » quant au fait que le requérant ait épuisé les voies de
recours internes (de fait, la procédure, pendante devant la cour d'appel, aurait pu privilégier la voie d'une irrecevabilité
pour non-épuisement des voies de recours internes. En jugeant que les griefs invoqués sont « manifestement mal
fondés », et donc irrecevables, la Cour rend une décision de principe qui paraît marquer sa jurisprudence.
Elle souligne que le droit interne confère aux juridictions suprêmes un certain pouvoir d'appréciation, visant à réguler
l'accès au Conseil constitutionnel. La Cour relève que ce pouvoir n'est pas en contradiction avec la Convention et
qu'elle se doit par ailleurs d'en tenir compte dans l'exercice de son contrôle. En l'espèce, elle constate que la Cour de
cassation a motivé ses décisions au regard des critères de non-renvoi d'une QPC tels qu'énoncés par l'article 23-5 de
la loi organique. Elle ne relève dès lors aucune apparence d'arbitraire de nature à affecter l'équité des procédures en
cause et considère en conséquence qu'il n'y a pas eu d'atteinte injustifiée au droit d'accès au Conseil constitutionnel.
Pour aller plus loin
* CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski, Pradal et Gonzales c/ France : constitutionnalité n'est pas synonyme de conventionnalité. Tel est le message de la Cour européenne des droits de l'Homme qui, en condamnant la France, a pu préciser
qu'une décision de constitutionnalité n'établissait pas pour autant, automatiquement, la conformité d'une disposition
législative avec la Convention européenne.
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