Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 170

L'ESSENTIEL

168

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

1 Cass. crim., 6 janv. 2009 (prescription de l'action publique -
point de départ)
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées en raison de la
diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action
publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette
date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

■ Faits
Jean-Louis X. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'injures et de diffamation publiques raciales,
provocation à la haine ou à la violence raciale, provocation non suivie d'effet à des atteintes à la vie et à l'intégrité de
la personne, en raison de la diffusion, le 10 juillet 1997, sur le réseau internet, à l'adresse Http : //..., de trois textes intitulés « Apprenez le caniveau aux bicots », « Les races puent » et « Blanchette, tapette à bicots ». Le tribunal, constatant
que ces textes étaient en tous points identiques à ceux diffusés également à l'adresse Http : //altern..., dès avant le
8 avril 1997, a déclaré l'action publique prescrite, dans la mesure où leur publication avait eu lieu plus de trois mois
avant le premier acte de poursuite, constitué par les réquisitions du procureur de la République aux fins d'enquête en
date du 29 septembre 1997. Pour infirmer le jugement déféré, et affirmer que la prescription n'était pas acquise, la
cour d'appel a considéré que la création d'un nouveau mode d'accès au site existant devait être assimilée à un nouvel
acte de publication, lequel déclenchait un nouveau point de départ de prescription de l'action publique qui, dès lors, se
situait moins de trois mois avant le premier acte de poursuite du parquet. Pour prononcer la cassation, la Chambre
criminelle affirme que la simple adjonction d'une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait
caractériser un nouvel acte de publication et rappelle que le point de départ du délai de prescription de l'action
publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication qui
correspond au jour où le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

■ Portée
La prescription de l'action publique renvoie à l'idée qu'après l'écoulement d'un certain laps de temps à compter de la
réalisation de l'infraction, les poursuites ne peuvent plus être engagées. Selon les dispositions du Code de procédure
pénale, les délais de prescription de l'action publique sont respectivement de dix, trois et un an selon la matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. À ces délais de droit commun, le législateur apporte cependant quelques
exceptions pour édicter un délai plus long (en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants par exemple) ou au
contraire plus court. Tel est le cas notamment des infractions de presse pour lesquelles l'article 65 de la loi du 29 juillet
1881 prévoit un délai de trois mois (il faut noter toutefois que la loi Perben II du 9 mars 2004 a édicté un délai de prescription d'un an pour les infractions visées à l'article 65-3 de la loi de 1881, parmi lesquelles la provocation à la discrimination ou à la violence à caractère raciste ou sectaire, ou la diffamation et injures publiques commises à raison de
la race).
Selon l'article 7 du Code de procédure pénale, dont l'article 65 de la loi de 1881 précité reprend la formulation, la
prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. L'application de cette règle ne pose pas, a priori,
de difficulté s'agissant, comme en l'espèce, des infractions instantanées. Ainsi, lorsque des poursuites sont engagées
pour diffamation et injures publiques en raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un
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