Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 173

CHAPITRE 8 - La poursuite
des victimes constituant ainsi un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique. La Chambre criminelle
souligne la prescription de l'action publique en livrant, une fois n'est pas coutume, une application stricte de l'article 7
du Code de procédure pénale. Elle énonce que les meurtres, étant des infractions instantanées, se prescrivent à l'issue
d'un délai de dix ans dont le point de départ est fixé au jour de la commission de l'infraction.
L'Assemblée plénière, se fondant sur le terrain de la suspension du délai, renverse la donne et par une formulation qui
semble ne laisser aucune place au doute, énonce « que si, selon l'article 7, alinéa 1er du Code de procédure pénale,
l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ». Conformément à la lettre du texte, l'Assemblée plénière paraît bien
fixer le point de départ de la prescription à compter de la commission de chaque infraction, mais elle s'en écarte pour
énoncer que la prescription est suspendue « en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ». La notion de
« suspension » définie comme « l'arrêt temporaire du cours de la prescription qui n'anéantit pas le délai antérieurement
écoulé » permet ainsi de retenir, en dehors du texte, une prorogation du délai de prescription. Devant un obstacle
insurmontable empêchant l'exercice de l'action publique, le délai se trouve suspendu tant que cet obstacle n'est pas
surmonté. Une telle solution serait nettement plus forte et symbolique si elle puisait sa source dans la loi elle-même.
C'est chose faite aujourd'hui. La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale tente de
mettre un peu d'ordre en la matière. La loi du 27 février a repris en les distinguant les infractions occultes et les infractions dissimulées pour les soumettre au même régime. Ainsi, « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription
puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où
l'infraction a été commise. » (C. pén., art. 9-1). À n'en pas douter, le débat n'est pas clos pour autant. Il restera à la
Chambre criminelle de préciser les contours de ce qui peut être considéré comme occulte ou dissimulé.

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 19 sept. 2006 : dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ni la date ni les causes de la
mort de cette personne ne sont connues, de sorte que le point de départ de la prescription tel que fixé par l'article 7
du Code de procédure pénale ne peut être déterminé au stade initial de l'information ouverte pour meurtre.

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