Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 176

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

4 Cass. crim., 9 févr. 1989 (action civile - conditions
de recevabilité - préjudice direct et personnel)
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de
blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et
découlant directement des faits objets de la poursuite.

■ Faits
Victime de blessures non intentionnelles, Baptiste Y. était considérablement diminué sur le plan physique et intellectuel.
Son épouse et ses enfants demandaient réparation, devant la justice pénale, de leur préjudice moral. La cour d'appel a
favorablement accueilli cette prétention aux motifs qu'ils subissaient, du fait de l'état de leur mari et père, un préjudice
certain, direct, personnel, se détachant de celui souffert par lui et non compensé par la réparation qui devait lui être
accordée. Un pourvoi était alors formé arguant de la violation, par les juges d'appel, de l'article 2 du Code de procédure pénale qui limite l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale à la réparation du seul préjudice direct né
de l'infraction. Selon le pourvoi, ne peut être considéré comme tel le préjudice moral des proches résultant des graves
infirmités dont est atteinte la victime. L'arrêt est cassé par la Chambre criminelle.

■ Portée
Depuis la fin du XIXe siècle, il est admis que l'action civile exercée devant le juge pénal, qui permet à la victime de
demander réparation de son préjudice devant la justice répressive, est de droit étroit. Ainsi, dans un arrêt du 25 février
1897, la Chambre criminelle affirmait « l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel
qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par la loi ». Celles-ci sont aujourd'hui
énoncées à l'article 2 du Code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par
un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». La recevabilité de l'action civile est ainsi subordonnée à trois conditions cumulatives : que
le préjudice soit né d'une infraction punissable, qu'il ait été directement causé par l'infraction et qu'il ait été personnellement subi par celui qui agit.
En l'espèce, c'est le caractère direct du dommage qui était discuté par le pourvoi. Selon la jurisprudence, le préjudice
direct est celui « prenant directement sa source dans le délit poursuivi ». L'exigence est donc, à l'égal des règles de la
responsabilité civile, qu'il existe un lien de causalité entre l'infraction et le dommage. Mais en procédure pénale, le
caractère direct du préjudice s'apprécie au regard de la nature même de l'infraction. Il ne faut pas oublier en effet
que l'infraction vise un comportement bien déterminé dont la définition, précisée par le texte d'incrimination, permet
d'identifier ou de déduire le dommage réparable. Ainsi compris, s'agissant du délit de blessures par imprudence,
seules les blessures éprouvées par la victime constituent un préjudice direct, la souffrance morale de l'entourage étant
relayée au rang de préjudice « par ricochet » ou « médiat ».
Pour cette raison, jusqu'à cette décision de 1989, la Chambre criminelle rejetait l'action civile des proches. Cet arrêt
marque donc une évolution importante rendue possible en fondant la recevabilité de l'action civile sur les articles 2
et 3 pris ensemble. L'alinéa 2 de ce dernier texte prévoit que « l'action civile est recevable pour tous les chefs de
dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Là où
l'article 2 vise le dommage causé par l'infraction, l'article 3 évoque celui causé par les faits objets de la poursuite.
Cette dernière expression, à l'évidence, est plus large, puisque le juge n'est plus alors contraint par la qualification

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