Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 193
CHAPITRE 9 - L'instruction
peut s'empêcher de penser que la Chambre criminelle donne à ce texte une portée plus large que sa lettre, puisqu'elle
assimile celui qui peut prétendre au statut de témoin assisté au témoin assisté lui-même, seul visé par l'article 152,
alinéa 2. Se faisant, elle tend à rapprocher les règles applicables à la personne désignée dans une plainte avec constitution de partie civile de celles qui valent pour la personne nommément visée dans un réquisitoire qui, si elle n'a pas été
mise en examen, ne peut, selon l'article 113-1 du Code de procédure pénale, être entendue que comme témoin
assisté.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 13 févr. 2002 : toute personne, nommément visée dans une plainte et qui peut être entendue comme
témoin assisté dans les conditions prévues par l'article 113-2 du Code de procédure pénale ne saurait se prévaloir de la
qualité de partie à la procédure.
* Cass. crim., 23 mars 2004 : toute personne nommément visée par une plainte et qui n'a pas acquis la qualité de
témoin assisté peut être entendue par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction. Dès lors, l'arrêt qui retient que les intéressés ne pouvaient être entendus dans de telles conditions qu'après
que le juge d'instruction les ait informés de leur droit d'obtenir le statut de témoin assisté a méconnu le sens et la
portée du principe énoncé.
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