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CHAPITRE 10 - Le jugement
accord, de la convoquer en vue d'une CRPC devant le procureur de la République à une date plus rapprochée ». La
circulaire autorisait ainsi la saisine concomitante des deux juridictions différentes pour une même affaire dans l'objectif
de gagner du temps, notamment d'audiencement, en permettant d'anticiper un éventuel échec de la CRPC par la délivrance simultanée d'une convocation à comparaître devant le tribunal. Or, c'est très exactement cette manière de
procéder qui est condamnée en l'espèce par la Chambre criminelle aux motifs qu'elle est en totale contradiction avec
les termes de l'article 495-12 du Code.
Depuis, pour contrecarrer cette jurisprudence, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures a ajouté un nouvel article 495-15-1 qui prévoit que la mise en œuvre de la CRPC n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice qui devient caduque si
la personne accepte la peine proposée et qu'elle fait l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 17 sept. 2008 : en application de l'article 495-14, lorsque, dans le cadre d'une CRPC, la personne n'a pas
accepté la peine proposée ou que le juge n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procèsverbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le Ministère public ni les parties ne
peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 175
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 176
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 177
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 178
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 179
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