Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 202

L'ESSENTIEL

200

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

PÉNAL ET DE LA

PROCÉDURE

PÉNALE

2 Cass. crim., 12 nov. 2008 (autorité de la chose jugée
au criminel sur le criminel - ordonnance de non-lieu -
citation directe ultérieure)
Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni
mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par les réquisitions du
Ministère public ou dans une plainte avec constitution de partie civile.

■ Faits
Sur réquisitoire du procureur de la République, une information contre personne non dénommée a été ouverte à la
suite d'une explosion survenue dans les locaux du centre d'études du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ayant
entraîné la mort d'une personne et causé des blessures à d'autres. Plusieurs victimes se sont constituées parties civiles
au cours de l'instruction à l'issue de laquelle le juge d'instruction, en l'absence de charges contre quiconque, a rendu
une ordonnance de non-lieu. Aucun appel n'a été formé à son encontre. Mais deux des parties civiles ont cité directement le CEA devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures non intentionnelles. Sur l'appel du Ministère
public contre le jugement du tribunal ayant déclaré recevables ces citations directes, les juges du second degré ont
infirmé la décision aux motifs que l'ordonnance de non lieu, devenue définitive, constituait un obstacle de droit aux
poursuites diligentées devant le tribunal correctionnel par les parties civiles. La Cour de cassation a cassé l'arrêt
d'appel. Au visa des articles 188 et 388 du Code de procédure pénale, elle a en effet relevé « qu'une ordonnance de
non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen
lors de l'information, ni entendue comme témoin assisté, ni nommément désignée par les réquisitions du Ministère
public ou dans une plainte avec constitution de partie civile ». En conséquence, les citations directes devaient être
jugées recevables, le CEA n'ayant pas été mis en examen ni entendu en qualité de témoin assisté.

■ Portée
En droit pénal, comme en droit civil, une décision irrévocable, tenue pour l'expression de la vérité, acquiert autorité de
la chose jugée. En conséquence, ainsi que le formule l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est
éteinte et ne saurait être engagée, une seconde fois, contre la même personne en raison des mêmes faits. Il s'agit là
du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel, commandé par un impératif de sécurité juridique.
La force du principe, toutefois, doit être précisée s'agissant des ordonnances de non-lieu rendues au cours de l'instruction. Motivées en droit, elles sont dotées d'une autorité absolue toute personne pouvant l'invoquer, et définitive en ce
sans que l'instruction ne peut être rouverte et qu'aucune autre forme de poursuite, par citation directe par exemple,
ne peut être engagée. Motivées en fait, leur autorité n'est plus que relative et provisoire. Ces deux caractères découlent de l'article 188 du Code de procédure pénale selon lequel « la personne mise en examen à l'égard de laquelle le
juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à poursuivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins
qu'il ne survienne de nouvelles charges ». L'autorité de l'ordonnance n'est que provisoire puisque la survenance d'éléments nouveaux permet au Ministère public de requérir la réouverture de l'instruction. Son autorité, par ailleurs, n'est
que relative dans la mesure où, selon le texte, elle ne vaut qu'à l'égard de celui qui, durant la procédure, a été mis en
examen et qui a bénéficié de la décision de non-lieu. Seul celui-ci ne peut plus être poursuivi. Interprétant plus largement le texte, la jurisprudence, a, toutefois, admis que l'ordonnance de non lieu fait également obstacle à ce que de
nouvelles poursuites soient engagées, à raison des mêmes faits, contre la personne qui, dans l'information, avait été
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