Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 205
CHAPITRE 10 - Le jugement
Intégrées dans un titre relatif à la cour d'assises, les dispositions devaient-elles s'appliquer à toutes les juridictions ou ne
concernaient-elles que la cour d'assises ? En somme, depuis l'arrêt de 1956 (Chevalot), l'arrêt de 1954 (Thibaud)
devait-il conserver quelque force et quelque intérêt ? Il y avait en effet entre ces deux affaires une différence importante. L'arrêt de 1956 concernait de nouvelles poursuites après un acquittement (rendu par une Cour d'Assises), alors
que l'arrêt de 1954 concernait des poursuites en Assises après une décision rendue par un tribunal correctionnel.
Contrairement à de nombreuses juridictions de fond qui ont admis une interprétation stricte de l'article 368, la Cour
de cassation, par l'arrêt ici rapporté du 19 mai 1983, affirme la possibilité d'une poursuite criminelle après une poursuite délictuelle en se fondant sur la différence d'élément intentionnel. Depuis, les données ont quelque peu évolué.
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2005, la Chambre criminelle révèle une solution plus orthodoxe et plus respectueuse des principes fondamentaux et des règles internationales. Faut-il le rappeler la règle, exprimée par l'adage non
bis in idem, est également consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 4 du protocole
nº 7.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 25 mars 1954 : « Attendu que le crime d'homicide qui se commet par la détermination de la volonté et le
délit d'imprudence qui l'exclut sont deux infractions distinctes en leurs éléments de fait aussi bien qu'en leurs éléments
de droit ; que toute identité d'incrimination disparaît devant cette différence essentielle ; »
* Cass. crim., 19 janv. 2005 : un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales
distinctes. La relaxe d'un prévenu du chef de harcèlement sexuel interdit une nouvelle poursuite de ce prévenu pour les
mêmes faits qualifiés d'agression sexuelle.
* Cass. crim., 3 févr. 2010 : « Attendu qu'en statuant ainsi alors que les faits dénoncés sous la qualification d'assassinat n'étaient pas identiques, à ceux qui avaient fait l'objet de la précédente information (qualifications d'homicides,
blessures involontaires et non-assistance à personne en danger), la chambre de l'instruction a méconnu les textes
susvisés et le principe ci-dessus énoncé. »
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