Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 207

CHAPITRE 10 - Le jugement
Si on devine les données stratégiques de répression et de régulation en matière de droit pénal des affaires, de répression boursière et de lutte contre la criminalité financière, la règle de non bis in idem soulève quelques interrogations
bien légitimes tiraillées entre droit interne et respect de la jurisprudence des cours strasbourgeoise ou luxembourgeoise.
À la recherche de sécurité, il serait tentant de plaider que le principe non bis in idem soit élevé au rang constitutionnel.
Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil se référait à « la règle Non bis in idem », sans autre précision, sans la
dissocier du principe de nécessité de la peine, lui-même rattaché à l'article 8 de la Déclaration de 1789. Dans sa décision du 18 mars 2015, le Conseil délaisse la référence à la « règle » au profit du « principe » non bis in idem rapproché
des principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines. Mais le Conseil s'est évidemment
bien gardé de lui accorder cette valeur constitutionnelle. Pour l'heure et avec la finalité de remédier à la censure du
Conseil constitutionnel, la loi du 21 juin 2016 - réformant le système de répression des abus de marché - a modifié le
système de répression des abus de marché. Si les répressions pénale et administrative sont maintenues, les doubles
poursuites ne sont plus possibles en raison de la création d'un système de concertation entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers. Les sanctions administratives garantissent le bon fonctionnement des marchés,
les sanctions pénales s'affichent pour les cas les graves.

Pour aller plus loin
* CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens c/Italie (req. nº 18640/10) : la Cour a exprimé avec force le refus de toute
exception au principe de non bis in idem en déclarant irrecevable la réserve italienne en matière de cumul des
sanctions.
* Cons. const., 24 juin 2016, nº 2016-545 QPC et Cons. const., 24 juin 2016, nº 2016-546 QPC : l'application des
majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et les sanctions pénales établies par l'article 1741 « permettent d'assurer
ensemble la protection des intérêts financiers de l'État ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités
communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale
justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de
sommes soumises à l'impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des
agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention. »

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