CHAPITRE 1 - La loi pénale Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Le principe de la rétroactivité in mitius a toujours été considéré par les juridictions comme de valeur permanente avant d'être reconnu de valeur constitutionnelle. Ainsi, la loi nouvelle plus douce va saisir non seulement les faits qui lui sont antérieurs mais encore toutes les situations qui sont pendantes devant les juridictions. La cour d'appel, en retenant la culpabilité du prévenu l'avait condamné à dix ans d'emprisonnement. Parmi les moyens soulevés, le pourvoi relevait que les dispositions nouvelles de la loi du 4 mars 2002 fixaient le maximum de la peine d'emprisonnement à sept années. Dès lors, la cassation était annoncée aux minima sur ce point. L'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence est donc cassé, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de dix ans d'emprisonnement. La Chambre criminelle ramène à sept ans la durée de la peine d'emprisonnement. Pour aller plus loin * Cass. crim., 24 nov. 1998 : pour un délit commis à l'étranger par un français, la poursuite doit être exercée à la requête du Ministère public et être précédée d'une plainte de la victime. Du moment que la plainte a été transmise aux autorités judiciaires françaises, il importe peu qu'elle ait été déposée d'abord à l'étranger. 23