Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 31
CHAPITRE 1 - La loi pénale
et 1986. La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire a été créée par une loi du 17 juin 1998. Autrement dit, cette
peine n'existant pas à la date des faits, la Cour d'assises, se réunissant en 2003, ne pouvait la prononcer. Et le principe
de la rétroactivité in mitius, aux termes duquel la loi pénale de fond nouvelle rétroagit lorsque ses dispositions sont
plus douces que les dispositions anciennes (art. 112-1, al. 3), ne pouvait naturellement recevoir application, l'édiction
d'une nouvelle peine étant, par définition, le signe d'une plus grande sévérité. La décision de la Chambre criminelle
du 14 avril 2015 commentée plus loin (V. Chapitre 5 - Les peines) vient toutefois tempérer cette dernière affirmation.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 24 mai 2006 : l'article 775-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, qui prévoit que
l'exclusion d'une condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire n'est pas applicable aux personnes condamnées notamment du chef d'agression sexuelle, a pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée et ne peut donc
être appliqué qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur.
* Cass. crim., 29 févr. 2000 : l'application d'une loi nouvelle instituant un nouveau régime de récidive plus sévère ne viole
pas le principe de la non-rétroactivité des lois pénales de fond dès lors que la seconde infraction, constitutive de l'état
de récidive, a été commise postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau texte.
* CEDH, 29 mars 2006, Achour c/France : dès lors qu'elle répond aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité, la loi
nouvelle, s'applique lorsque les faits constituant le second terme de la récidive ont été commis après son entrée en
vigueur.
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