Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts de droit pénal et de procédure pénale 2017-2018 - 2e - 71

CHAPITRE 3 - L'auteur
confiées, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation. Mais la précision est importante puisque les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire
l'objet de conventions de délégation de service public. Les magistrats ont jugé ici que « si l'exploitation du service des
transports scolaires est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, il n'en va pas de
même de son organisation, qui est confiée au département... et qui comprend notamment la détermination des itinéraires à suivre et des points d'arrêt à desservir ». Le partage entre activités susceptibles d'être déléguées et celles qui
ne le sont pas est aujourd'hui si marqué que la Chambre criminelle n'hésite pas à le souligner elle-même. Une
commune, reconnue responsable à la suite d'un accident ayant blessé des enfants pendant une kermesse, contestait
sa responsabilité en arguant que les juges du fond n'avaient pas recherché si l'activité à l'origine des blessures pouvait
être déléguée. La Chambre criminelle, sans retenue, repousse l'argument et précise que « l'accident est survenu à
l'occasion d'une activité de loisirs susceptible d'une délégation de service public, mise en œuvre par la commune au
moyen d'un contrat de prestation de service conclu avec une société privée ».

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 12 déc. 2000 : dans la triste affaire du Drac, la Chambre criminelle a eu l'occasion de dire que « l'exécution
même du service communal d'animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et
privées pendant le temps scolaire, qui participe du service de l'enseignement public, n'est pas, par nature, susceptible
de faire l'objet de conventions de délégation de service public ».
* CE, 7 nov. 2008, Département de la Vendée : la délégation de service public est un contrat par lequel une personne
morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé,
dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
* Cass. crim. 28 juin 2016 : « Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune et son adjoint aux
affaires culturelles coupables de blessures involontaires dont ont été victimes, au cours d'une kermesse, des enfants
utilisateurs d'une structure gonflable ayant fait l'objet d'un contrat de prestation de services avec une société privée,
retient que le second, bénéficiaire d'une délégation pour l'organisation de cette kermesse, a commis une faute caractérisée pour avoir exposé les enfants à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs de la société ayant installé les jeux et de la configuration des lieux ».

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