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CHAPITRE 3 - L'auteur
décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant
ladite fusion ».
Reste à s'interroger sur la solution future de la Chambre criminelle. Celle-ci fera-t-elle sienne la position adoptée par la
CJUE dans cette décision. La réponse appelle à trancher un conflit de sources majeures. Il faut garder en mémoire que
la solution de la Chambre criminelle, via l'article 121-1 du Code pénal, repose sur le principe constitutionnel de personnalité des délits et des peines. Pour l'heure, la Chambre criminelle ne s'est pas engagée sur la voie d'un revirement de
jurisprudence. Au contraire, elle confirme sa solution. Par une décision de censure d'une chambre de l'instruction, elle
souligne que la directive (juste évoquée) est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers et surtout que
l'article 121-1 du Code pénal s'interprète comme interdisant l'engagement de toutes poursuites pénales à l'encontre
de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence
juridique.

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 20 juin 2000 : aux termes de l'article 121-1 du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son
propre fait. Il s'ensuit, dans le cas où une société, poursuivie pour blessures involontaires, fait l'objet d'une fusionabsorption, que la société absorbante ne peut être déclarée coupable, l'absorption ayant fait perdre son existence juridique à la société absorbée.
* CJUE, 5 mars 2015, no 343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ACT : une « fusion par
absorption [...] entraîne la transmission, à la société absorbante, de l'obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite
fusion ».
* Cass. crim., 25 oct. 2016 : « l'article 121-1 du Code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée
avant que cette dernière perde son existence juridique ».

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