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CHAPITRE 4 - Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Il n'en reste pas moins vrai que l'arrêt s'inscrit dans un schéma favorable à la reconnaissance de la justification pour les
infractions non intentionnelles. Telle était la situation en l'espèce. Il était admis par tous que le coup de feu meurtrier
avait été tiré de manière accidentelle. Encore faut-il prendre la juste mesure de la justification accordée. La condition
est posée : l'acte reproché doit être couvert par la nécessité et la proportionnalité inhérentes aux causes de justification.
Le même schéma est repris dans une décision plus récente. Un individu, après une tentative de vol, avait réussi à
immobiliser le véhicule des auteurs en attendant l'arrivée des forces de l'ordre qu'il avait prévenues. Armé d'un fusil à
balles en caoutchouc, après avoir tiré une fois en l'air, il avait dirigé son arme vers la portière du conducteur. Alors
que le passager arrière tentait d'arracher cette arme, un second coup de feu partit blessant mortellement à la tête le
conducteur. L'arrêt confirmatif de relaxe est censuré par la Chambre criminelle (voir ci-dessous).
Délaissant les distinctions initiales entre policier et gendarme, abrogeant la toute nouvelle cause d'irresponsabilité
pénale prévue en matière de périple criminel par la loi du 3 juin 2016, la loi du 28 février 2017 précise aujourd'hui les
règles communes de l'usage des armes par les forces de l'ordre. L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure,
après en avoir fixé le cadre général, énumère cinq cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent faire usage de leur
arme.
Pour aller plus loin
* Cass. crim., 5 janv. 2000 : la cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-4 du Code pénal et 174 du
décret du 20 mai 1903 relatif à la gendarmerie s'étend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de
l'acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement.
* Cass. crim., 28 mars 2006 : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait d'approcher de la portière d'un véhicule
occupé un fusil armé, avec le doigt sur la queue de détente, était absolument nécessaire en l'état des circonstances de
l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».
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