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CHAPITRE 4 - Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale
d'un ordre manifestement illégal. Dans les autres cas, à l'inverse, le fait justificatif pouvait neutraliser l'élément légal de
l'acte infractionnel. Ces voix ont été entendues. L'expression est entrée dans le nouveau code : « N'est pas pénalement
responsable... sauf si cet acte est manifestement illégal ». Pour autant, la nouvelle rédaction ne règle pas tous les
problèmes, le législateur s'étant bien gardé de dire ce qui est ou non manifestement illégal. La seule certitude révèle
que l'appréciation du caractère manifeste est une donnée de fait, donc laissée à la libre appréciation des juges du
fond. Et chacun de noter en doctrine que le militaire sera justifié tant que l'ordre ne sera pas jugé manifestement
illégal, alors que le simple fonctionnaire devra résister à l'ordre simplement illégal. En l'espèce, il est évident que
l'ordre donné par le préfet au colonel de gendarmerie de détruire des biens, de manière clandestine, en utilisant un
moyen dangereux, sans assurer la sécurité des personnes, était un ordre manifestement illégal. On ne voit pas bien
comment la Chambre criminelle de la Cour de cassation aurait pu en décider autrement. Pour la petite histoire, l'ordre
avait été donné aux gendarmes de laisser sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur
l'identité des auteurs des faits. À l'évidence, le colonel de gendarmerie « n'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal » d'un tel ordre.

Pour aller plus loin
* Cass. crim., 26 juin 2002 : l'autorité purement civile (de droit privé) du père, de l'époux ou de l'employeur ne saurait
être considérée comme un fait justifiant l'acte de l'enfant, de l'épouse ou du salarié.

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