Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 107

CHAPITRE 11 - Autres modes de rupture du contrat de travail
l'âge, traduction du principe général d'égalité de traitement, doit l'emporter sur toute disposition du droit national
contraire (comme le statut de l'Opéra de Paris ou l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile). C'est ce principe que
rappelle l'arrêt concernant la salariée de l'Opéra de Paris, en énonçant, pour la première fois, que la cour d'appel
devait appliquer la directive consacrant un principe général du droit de l'Union. Cette exigence générale se retrouve
désormais dans le texte de l'article L. 1133-2 du Code du travail, tel qu'il est issu de la loi du 27 mai 2008, non applicable dans ces affaires, lequel prévoit d'autres causes justificatives (santé ou sécurité des travailleurs), également précédées du même adverbe « notamment ».
Au fur et à mesure de ses jurisprudences, la Cour de cassation a procédé à une distinction fondamentale. D'un côté, le
régime légal de mise à la retraite est conforme au droit de l'Union européenne car il met en œuvre, dans un objectif
de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus
grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux
plein. La loi du 17 décembre 2008 a modifié en profondeur les conditions de la mise à la retraite, sans lesquelles la
rupture est requalifiée en licenciement atteint de nullité.
Pour schématiser, la mise à la retraite est encadrée pour un salarié ayant atteint l'âge de 67 ans, puis libre dès l'âge
70 ans atteint. Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de 67 ans et dans un délai de trois mois, l'employeur
l'interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier d'une pension de retraite.
En cas de réponse négative de sa part dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté la procédure précitée,
l'employeur ne peut pas mettre à la retraite l'année suivante. La même procédure est applicable jusqu'au 69e anniversaire (C. trav., art. L. 1237-5 et s.).
D'un autre côté, en revanche, lorsqu'il s'agit de dispositions statutaires d'une entreprise publique (SNCF, EDF, Opéra
de Paris) qui, conformément à l'article L. 1211-1 du Code du travail, applique le régime légal de la mise à la retraite
« sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel », la Cour
de cassation affirme, depuis l'arrêt commenté, que l'employeur doit démontrer que sa décision de mise à la retraite
est justifiée par des raisons légitimes, nécessaires et proportionnées, ce qui n'était pas le cas d'un chef du service du
patrimoine (arrêt nº 2). A été ainsi jugée illicite la disposition du décret du 16 janvier 1954 relatif au régime des
retraites du personnel d'EDF qui permet de mettre à la retraite des agents à 55 ans ayant occupé des postes pénibles
car, même si celle-ci répond à l'objectif légitime de préserver la santé des travailleurs, il convient de vérifier si le salarié
n'est pas apte et compétent pour exercer un poste moins pénible. Les dispositions statutaires dérogatoires ne doivent
pas avoir pour conséquence de détourner le régime protecteur de l'inaptitude.
Enfin, l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, prévoyant la cessation obligatoire des fonctions de pilote de ligne à
60 ans, a été déclaré incompatible avec la directive (arrêt nº 1), dès lors que les recommandations de l'Organisation de
l'aviation civile internationale admettent expressément que, sous certaines conditions, l'exercice du métier de pilote de
ligne peut se poursuivre après cet âge.

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