Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 108

L'ESSENTIEL

106

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

2 Cass. soc., 21 mai 2002, nº 00-42909
Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur
d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si
le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de
priver le salarié de la faculté de démissionner. La circonstance que le contrat de formation ait été signé le jour même de
l'embauche et l'interdiction faite au salarié d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie
aérienne française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification, ne rendent pas illicite la clause de
dédit-formation contenue dans ce contrat.

■ Faits
Un salarié engagé par une compagnie aérienne en qualité de commandant de bord a signé un contrat prévoyant qu'il
pourrait être appelé à suivre des stages de qualification et que, dans ce cas, il s'engageait à servir la société pendant
une durée dépendant de la qualification obtenue ou à lui rembourser prorata temporis les frais de stage. Le jour
même de cette embauche, les parties ont signé un contrat de formation aux termes duquel l'employeur s'engageait à
financer l'obtention par le salarié de la qualification sur appareil de type Embraer E120 ; en contrepartie de la formation reçue, le salarié s'engageait à rester au service de l'employeur pendant une durée minimale de quarante-huit mois
et qu'en cas d'inobservation de cette obligation, il serait redevable d'une indemnité de dédit-formation. Mais un an
après, le salarié a démissionné et l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de dédit-formation. Débouté, il a formé un pourvoi en cassation qui a été accueilli par la Cour de cassation.

■ Portée
La clause de dédit-formation se définit comme l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son
employeur et, en cas de démission, de l'indemniser des frais assumés. Par un acte autonome mais accessoire du
contrat de travail, l'employeur décide de financer une formation de développement des compétences de son salarié
tandis que le salarié s'engage, en contrepartie, à rester un certain temps à son service. En cas de démission pendant
cette période de fidélité, le salarié est tenu au remboursement du coût de la formation. Portant atteinte à la liberté de
démissionner, la Cour de cassation a posé, dans son arrêt Flandre Air du 21 mai 2002, diverses conditions de validité à
la clause de dédit-formation, en l'espèce toutes remplies.
D'abord, la clause de dédit-formation ne doit pas priver le salarié de son droit de démissionner. Tel serait le cas si la
clause interdisait toute démission ou si la durée de l'obligation de dédit est disproportionnée au regard de la formation
dispensée. En pratique, il est souvent stipulé une durée de 2 ans, même si, en l'espèce, une période de 4 ans a été
validée. Ensuite, la clause doit accompagner un investissement en formation auquel l'employeur n'est ni légalement
(formation d'adaptation), ni conventionnellement tenu (certaines conventions collectives prévoient des formations de
développement des compétences au profit des salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité interne). Dans le cas
contraire, l'employeur qui ne procède à aucun investissement prive le salarié du bénéfice qu'il tire de la loi ou de la
convention collective. Enfin, l'indemnité de dédit doit être proportionnée aux frais de formation réellement engagés
par l'employeur (ce qui impose de déduire les financements éventuellement reçus des OPCA) sans que cette indemnité
puisse intégrer la rémunération éventuellement versée par l'employeur.
En pratique, il est souvent prévu, de manière judicieuse, que l'indemnité de dédit diminue en fonction du temps d'exécution de la clause. Si ces différentes conditions ne sont pas respectées, la clause est atteinte de nullité relative



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 192
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