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CHAPITRE 11 - Autres modes de rupture du contrat de travail
(l'application de la théorie des restitutions soulevant d'importantes difficultés théoriques et pratiques). Reste à savoir si
les juges n'admettront pas une possible réfaction judiciaire de la clause en cas de durée ou du montant
disproportionné.
En revanche, lorsque ces conditions sont réunies, il n'est pas interdit de signer la convention de formation au moment
de l'embauche, ni même de prévoir une sorte d'obligation de non-concurrence le temps de l'amortissement de la
formation offerte.

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 4 févr. 2004, nº 01-43651 : l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur,
et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une
convention particulière, conclue avant la formation, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût
réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
* Cass. soc., 10 mai 2012, nº 11-10571 : la clause de dédit-formation stipulée au contrat de travail n'est pas applicable
en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, même pour faute grave.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 137
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 179
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 181
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 182
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 189
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 192
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 193
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 194
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 195
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 196
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 197
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 198
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 200
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