Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 114

L'ESSENTIEL

112

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

5 Cass. soc., 15 oct. 2014, nº 11-22251
Aux termes de l'article L. 1231-1 du Code du travail le contrat de travail à durée indéterminé peut être rompu à l'initiative
de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte
d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture
destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions
légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues
par le second relatif à la rupture conventionnelle.

■ Faits
À la suite de plusieurs arrêts de travail, un salarié a signé une rupture amiable. Par la suite, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la signature d'une rupture amiable non conforme au régime de la rupture conventionnelle
s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce que les juges ont reconnu.

■ Portée
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail, il avait
été admis le contrat pouvait prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du
commun accord des parties. La solution trouvait son fondement aux articles 1193 du Code civil, et L. 1221-1 du Code
du travail disposant que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». Mais la loi du 25 juin 2008 a
introduit et réglementé dans le Code du travail un nouveau mode de rupture intitulé « rupture conventionnelle »
(C. trav., art. L. 1237-11 et s.) tout en modifiant l'article L. 1231-1 du Code du travail : « le contrat de travail à durée
indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions
prévues par les dispositions du présent titre ». La question était de savoir si les dispositions relatives à la rupture
conventionnelle étaient exclusives de toute autre rupture amiable du contrat de travail (sauf disposition légale
contraire), ou si ces dispositions laissaient subsister une possibilité de rupture amiable fondée sur l'article 1193 du
Code civil échappant à la réglementation applicable à la rupture conventionnelle. C'est cette question débattue en
doctrine − même si la majeure partie de la doctrine considérait que la rupture conventionnelle était exclusive − qui est
tranchée par l'arrêt de principe du 15 octobre 2014.
Rappelant les dispositions nouvelles précitées de l'article L. 1231-1 du Code du travail, puis celles de l'article L. 1237-11
du même code selon lesquelles, notamment, la rupture conventionnelle « résulte d'une convention signée par les
parties au contrat [,] [...] soumise aux dispositions de la [section 3 Rupture conventionnelle du Code du travail] destinées à garantir la liberté de consentement des parties », la Cour de cassation énonce qu'il résulte de la combinaison
de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut
intervenir que dans les conditions prévues par le second texte relatif à la rupture conventionnelle. La solution n'est
que l'application du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales. À partir du moment où,
dans le Code du travail, la rupture amiable du contrat de travail est expressément prévue et strictement réglementée,
la question de l'applicabilité de l'article 1193 du Code civil ne se pose plus. Il faut toutefois réserver le jeu de
l'article L. 1237-16 du Code du travail qui écarte du champ d'application du régime de la rupture conventionnelle les
ruptures amiables incluses dans des plans de départ volontaires organisés par des accords de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (C. trav., art. L. 2242-15) ou par des plans de sauvegarde de l'emploi (C. trav., art.
L. 1233-61 et s.). La portée du principe posé par l'arrêt du 15 octobre 2014 a laissé place à une ère d'incertitude

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