Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 121

CHAPITRE 12 - Après-contrat de travail
à un intéressement et à une participation aux résultats de l'entreprise pour un exercice annuel, ce droit ne peut être
compris dans l'objet de la transaction ayant mis fin sans réserve au différend ayant pu exister avec l'employeur concernant l'exécution du contrat de travail, dès lors que le montant de cet intéressement et de cette participation n'était
pour l'exercice en cours, ni déterminé ni déterminable lors de la transaction ». Elle a encore approuvé, en 2013, l'arrêt
d'une cour d'appel qui, ayant relevé qu'« en dépit d'une formule très générale la transaction ne faisait état que d'un
litige portant sur la rupture du contrat de travail, estime que la discrimination alléguée par le salarié n'était pas incluse
dans cette transaction ».
Il semble toutefois qu'un changement de doctrine se dessine depuis qu'un arrêt du 5 novembre 2014 a jugé que,
« ayant relevé qu'aux termes de la transaction le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à
« quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du
contrat de travail », la cour d'appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de
sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis ».

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 19 févr. 2014, nº 12-28543 : l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la
lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et
de preuve.
* Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-21136 : il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 123714, L. 1237-15 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de
rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à
l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une
protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, postérieurement à la notification aux
parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet
de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non
compris dans la convention de rupture.

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