Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 144

L'ESSENTIEL

142

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

1 Cass. soc., 9 juill. 2014, nº 11-21609
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12), que l'article 27
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive
2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et
la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l'article L. 1111-3 du Code du travail français, est incompatible
avec le droit de l'Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser
inappliquée ladite disposition nationale.
Doit être censurée en conséquence la décision par laquelle le juge judiciaire, pour dire que l'effectif d'une entreprise était
d'au moins cinquante salariés et déclarer valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cette
entreprise par un syndicat, écarte l'application des dispositions l'article L. 1111-3 du Code du travail au motif qu'il n'est
pas conforme au droit communautaire, et tient compte dans le calcul des effectifs de tous les contrats de travail.

■ Faits
Un syndicat avait désigné un représentant d'une section syndicale créée au sein d'une association. Celle-ci a demandé
l'annulation de cette désignation, contestant notamment le fait que ses effectifs permettent une telle désignation dès
lors qu'elle employait moins de 50 salariés effectifs à temps plein. Le syndicat a alors saisi le tribunal d'instance d'une
question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 1111-3 du Code du travail qui exclut du calcul des effectifs de l'entreprise certains salariés. Cette question fut transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui
n'a pas retenu l'inconstitutionnalité. Statuant à nouveau, le tribunal d'instance a écarté l'application de l'article L. 11113 du Code du travail comme n'étant pas conforme au droit de l'Union européenne. La Cour de cassation a alors posé
une question préjudicielle à la Cour de justice, dont la réponse est reproduite dans l'arrêt commenté.

■ Portée
Le seuil d'effectif d'une entreprise est un enjeu capital dans les relations collectives de travail en ce qu'il détermine
l'organisation des élections professionnelles pour les délégués du personnel (au moins 11 salariés sur une période de
12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années) et la mise en place d'un comité d'entreprise (au
moins 50 salariés) ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions (au moins 50 salariés), ainsi que la faculté
de désigner des représentants syndicaux (au moins 50 salariés). L'article L. 1111-2 du Code du travail retient que tous
les salariés de l'entreprise font partie des effectifs. Mais, aux termes de l'article L. 1111-3 du Code du travail, sont
exclus les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'accès à l'emploi ou d'accompagnement dans l'emploi
(pendant la durée d'attribution de l'aide financière) et les titulaires d'un contrat de professionnalisation. Justifiées par
des politiques d'accès à l'emploi, ces exclusions peuvent aboutir dans certains secteurs d'activités (comme le service à
la personne) à l'absence de représentation du personnel.
C'était le cas en l'espèce de l'Association Médiation Sociale qui n'atteignait pas le seuil requis - après le jeu des exclusions - pour permettre à un syndicat de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale. Auprès du
tribunal d'instance, le syndicat a considéré que l'article L. 1111-3 du Code du travail n'était pas conforme aux normes
supérieures, constitutionnelles puis européennes. Si le Conseil constitutionnel a écarté l'inconstitutionnalité à l'aune du
principe de participation au motif que les exclusions participaient du droit à l'emploi, en revanche, à la suite d'une
question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive 2002/14 du 11 mars 2002,
établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne,

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