Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 146

L'ESSENTIEL

144

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

2 Cass. soc., 31 mai 2016, nº 15-21175
Selon l'article L. 2143-3, alinéa 4, du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical
peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur
et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications
communes et spécifiques.
Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public
quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.
Un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation
des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du Code du travail, peu important
que cet accord n'ait pas été dénoncé.

■ Faits
Un syndicat a désigné un délégué syndical au sein d'un établissement d'une société qui a immédiatement saisi le
tribunal d'instance en contestation de la désignation. La société s'est prévalue d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin
2013, stipulant que le périmètre de désignation devait être l'entreprise. Déboutée, la société a formé un pourvoi
arguant que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du Code du travail n'offre aux partenaires sociaux qu'une simple faculté et
n'est donc pas d'ordre public et que le juge ne peut pas remettre en cause les accords collectifs ayant organisé, pour
les délégués syndicaux, un niveau de désignation différent de celui prévu par le nouvel article L. 2143-3. La Cour de
cassation rejette le pourvoi.

■ Portée
Au sein d'une entreprise, la collectivité de travail n'exclut pas l'existence de diverses communautés nourrissant des intérêts propres en fonction de leurs métiers, lieux de travail, conditions de travail... Rapprocher le représentant des représentés pour défendre au mieux leurs intérêts en fonction des missions dévolues à chaque instance est un enjeu fondamental. Avec les collèges électoraux, l'établissement distinct est l'un des outils assurant une représentation adéquate
des salariés. Le Code du travail impose donc, au niveau de l'établissement, la mise en place de délégués du personnel
et de comités d'établissement comme il permet la désignation des représentants syndicaux. Si une notion identique est
utilisée, sa définition présente un caractère relatif et s'apprécie en fonction de la spécificité de la finalité de l'institution
en cause. Si la définition offerte pour l'élection des délégués du personnel (ayant une mission de proximité de réclamations individuelles et collectives consistant à demander le respect de la loi et des accords collectifs) ou la mise en place
d'un comité d'établissement (ayant pour mission de donner un avis au nom de la collectivité de travail sur les décisions
économiques ou sociales de l'employeur ayant un impact collectif) jouit d'une certaine stabilité. En revanche, tel n'est
pas le cas du périmètre de désignation du délégué syndical ou représentant de section syndicale. La raison tient à
l'ambivalence du rôle du délégué syndical qui implique des contacts avec les salariés (pour connaître leurs revendications) et la direction (pour négocier sur les revendications salariales). Afin de mettre fin au débat, la loi du 5 mars
2014 a posé, pour la première fois, une définition de l'établissement distinct à l'article L. 2143-3, alinéa 4, du Code du
travail qui, même éclairée des travaux préparatoires, n'est pas source de sécurité juridique, comme le révèle l'arrêt du
31 mai 2016.
En 2003, la Cour de cassation avait jugé que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e