Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 148

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

3 Cass. soc., 18 juill. 2000, nº 99-60353
Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la
concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de
leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des
salariés.

■ Faits
Des sociétés contestent la décision d'un tribunal d'instance, juge de l'élection, d'avoir reconnu une unité économique
et sociale entre elles alors qu'il n'a pas constaté l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des œuvres sociales ni la permutabilité effective des salariés. Le pourvoi est rejeté car l'unité
sociale, seule contestée, était révélée par une affectation des salariés d'une société au service de l'autre et par une
identité des mentions des bulletins de paie.

■ Portée
L'arrêt du 18 juillet 2000 est sans doute le plus didactique en ce qu'il offre une présentation claire et concise des différents critères de l'unité économique et sociale (UES) qui a pour objectif de reconstituer une entreprise afin d'assurer la
mise en place d'instances de représentation du personnel communes à plusieurs sociétés. L'UES puise ses origines
dans les efforts de la chambre criminelle et de la chambre sociale, au cours des années 1970, pour déjouer les
manœuvres de certains employeurs qui, pour ne pas atteindre les seuils d'effectif imposant la mise en place d'instances
de représentation, procédaient à des divisions artificielles en utilisant l'écran de la personnalité juridique. La loi du
28 octobre 1982 l'a consacrée à travers la formulation lapidaire de l'article L. 2322-4 du Code du travail : « Lorsqu'une
unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de
justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ». L'UES est depuis devenue une notion objective indépendante de toute idée de fraude. Au-delà du comité
d'entreprise, ce cadre transcende les différentes institutions représentatives.
D'abord, une UES est formée entre des « entreprises juridiquement distinctes ». Cette formule légale, juridiquement
incorrecte, a été rectifiée par la Cour de cassation qui précise que l'UES est composée de « personnes juridiquement
distinctes » ou d'« entités juridiquement distinctes » au sens patrimonial (ce qui englobe les personnes morales et les
entreprises gérées en nom propre ou EIRL). Ces entités doivent être prises dans l'ensemble de leurs établissements et
de leur personnel. Est ainsi affirmée l'impossibilité, pour un établissement distinct, d'être présent dans une UES sans
que les autres établissements qui composent la même entreprise n'y figurent également.
Ensuite, l'unité économique suppose une identité de direction et d'activité. L'unité de direction vise des dirigeants ou
associés identiques à la tête des différentes entités (mêmes gérants, mêmes administrateurs, mêmes actionnaires
majoritaires...). En revanche, l'existence de lien de parenté entre les actionnaires de deux sociétés ne suffit pas à caractériser la concentration des pouvoirs. Révèlent la similarité ou la complémentarité des activités des entreprises leur
interdépendance horizontale (production des mêmes produits) ou verticale (de la production des matières premières à
la distribution des produits finis), voire l'absorption d'une part importante de la production des différentes entités par
les autres. Mais la simple utilité d'une activité à une autre ne suffit pas à caractériser leur complémentarité.
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