Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 160

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

2 Cass. soc., 27 mars 2012, nº 11-10825
Si le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses
dépenses doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d'entreprise et de ses missions économiques.
Il en résulte que si la subvention de fonctionnement peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation ou
d'achat de presse au profit des membres du comité d'entreprise sur la subvention du comité d'entreprise, cette prise en
charge doit se rattacher aux attributions économiques du comité.
Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a constaté que les délibérations prévoyaient le financement, sur le
budget de fonctionnement du comité d'entreprise, de formations et d'abonnements lecture sans lien avec ses attributions
économiques mais se rattachant à l'exercice de fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendu à
des représentants syndicaux extérieurs au comité et qui en a déduit que la mise en œuvre de ces délibérations constituait
un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser.

■ Faits
Un employeur a contesté devant le président du tribunal de grande instance, saisi en référé, deux délibérations du
comité d'entreprise. Selon lui, ces dépenses ne correspondent pas aux missions dévolues au comité d'entreprise. En
appel, l'arrêt statuant en référé a confirmé la suspension des délibérations pour trouble manifestement illicite. Le
pourvoi formé par le comité d'entreprise a été rejeté par la Cour de cassation.

■ Portée
L'arrêt du 27 mars 2012 répond, pour la première fois, à la question du contrôle des choix faits par le comité d'entreprise pour l'utilisation de sa subvention de fonctionnement. Cette subvention, prévue à l'article L. 2325-43 du Code du
travail, est versée par l'employeur à concurrence d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Elle se distingue de la subvention destinée à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-86). Conformément au principe de spécialité gouvernant la création et le fonctionnement de
toute personne morale, il ne fait guère de doute que l'utilisation par le comité d'entreprise de sa subvention de fonctionnement est soumise au contrôle du juge judiciaire qui doit vérifier que cette utilisation est conforme à son objet.
Les délibérations ou résolutions du comité d'entreprise touchant à l'utilisation du budget de fonctionnement peuvent
donc être déférées au juge judiciaire, et notamment au juge des référés, qui a le pouvoir de suspendre la mise en
œuvre d'une délibération susceptible de constituer un trouble manifestement illicite dans l'entreprise (CPC, art. 809).
À cet égard, l'employeur, en sa qualité de membre et de président du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2325-1), a
qualité pour contester les délibérations relatives à l'utilisation de la subvention de fonctionnement d'autant qu'il en est
également le débiteur (CPC, art. 31). Les textes ne font aucune exception à la capacité de l'employeur à contester en
justice les délibérations du comité d'entreprise qui lui semblent non conformes aux textes légaux. À dire vrai, tout
membre du comité voire tout salarié (titulaire du principe de participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946) jouit d'un intérêt légitime, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, pour
contester une utilisation du budget contraire au principe de spécialité.
La Cour de cassation a ensuite précisé les conditions d'illicéité de l'utilisation de la subvention de fonctionnement.
Après avoir rappelé que la prise en charge par le comité d'entreprise d'actions de formation, d'achat ou d'abonnement
à la presse entrait dans le cadre de son budget de fonctionnement, la Cour de cassation pose une double condition :
1/ les formations et abonnements doivent être en rapport avec les missions économiques du comité d'entreprise ; 2/ la

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