Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 164

L'ESSENTIEL

162

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

4 Cass. soc., 27 nov. 2001, nº 99-21903
L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents
des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre
pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale française dès lors qu'il n'est pas établi que
cette société n'est pas en mesure de les recueillir.
Doivent être communiqués à l'expert-comptable du comité d'entreprise les documents relatifs à des sociétés étrangères
appartenant au groupe, dès lors que ces documents existent et que la société filiale française les avait communiqués lors
des exercices antérieurs.

■ Faits
Un cabinet d'expertise désigné par un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels et des
documents prévisionnels a demandé la communication de divers documents. La société a répondu que cette communication était impossible car certains documents étaient inexistants, d'autres injustifiés. Après saisine du tribunal de
grande instance, celui-ci a ordonné à l'employeur de communiquer sous astreinte certains documents d'ordre économique et financier, tels que les résultats consolidés au niveau du groupe international auquel l'entreprise (filiale française) appartient, la position du groupe sur les différents marchés mondiaux, les investissements, les effectifs...
Condamnée de nouveau en appel, la société a formé un pourvoi en cassation soulevant la question des limites des
pouvoirs d'investigation de l'expert-comptable du comité d'une entreprise de dimension internationale.

■ Portée
L'arrêt de principe du 27 novembre 2001 précise pour la première fois l'étendue spatiale et temporelle du droit de
communication des pièces économiques, financières et sociales de l'expert-comptable du comité d'entreprise, source
d'un contentieux abondant.
À titre liminaire, rappelons que, peu formés à l'analyse complexe de documents économiques, financiers et sociaux
relevant de leurs compétences (très) larges, les membres du comité d'entreprise ont la possibilité de recourir à trois
types d'expert : l'expert-comptable, l'expert technique (en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies ayant un impact professionnel) et l'expert libre (à la seule charge du comité d'entreprise afin de l'éclairer sur
toute question). Si chacun répond à une mission spécifique, l'expert-comptable, du fait de ses attributions, est le plus
sollicité. Les différents cas de recours à l'expert-comptable délimités par la loi (C. trav., art. L. 2325-35 : consultations
annuelles sur les situations économiques, les orientations stratégiques et la politique sociale, opération de concentration, droit d'alerte économique, OPA, plan de sauvegarde de l'emploi) révèlent que sa mission d'assistance n'est pas
exclusivement comptable et doit permettre au comité d'entreprise (ou de l'établissement) de connaître la situation
économique sociale et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2325-36). Nommé librement par le comité (sans que
l'employeur ne prenne part au vote), l'instance détermine l'étendue de sa mission et les frais sont pris en charge par
l'employeur (qui peut toutefois contester le montant voire la légalité du recours à l'expertise, comme c'est souvent le
cas lors de l'exercice du droit d'alerte). Outre le libre accès aux locaux de l'entreprise, l'expert peut « opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions » (C. trav., art. L. 2325-37) ; sa mission justifie un allongement du délai de consultation à l'issue duquel le silence de l'instance vaut avis négatif (C. trav., art. R. 2323-1 et s.).
La Cour de cassation a déduit, des textes précités, qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes
documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, laquelle porte sur tous les
éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la

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