Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 165

CHAPITRE 17 - Représentants du personnel
situation de l'entreprise, sous réserve que la mission dévolue par le comité à l'expert n'excède pas l'objet défini par le
Code du travail. Les juges ne peuvent donc pas substituer leur appréciation de l'utilité des documents à celle de
l'expert-comptable.
L'arrêt du 27 novembre 2001, tout en confirmant les solutions antérieures, statue pour la première fois sur la possibilité
de demander des informations relevant d'un groupe de dimension internationale. En l'espèce, la société contestait
l'obligation de communiquer des informations sur le groupe dès lors qu'en sa qualité de filiale, elle n'est pas en
possession de tels documents et, surtout, que le principe de territorialité prévu à l'article 3 du Code civil s'oppose à
une telle demande (à défaut de quoi, les pouvoirs de l'expert-comptable auraient un champ illimité). Mais, pour la
Cour de cassation, dès lors que la société « était une société captive du groupe », « l'expert-comptable avait, comme
le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mère ou filiales », surtout qu'« aucun
élément ne permettait d'établir que la [filiale], société de droit français, n'était pas en mesure de recueillir les informations relatives aux entreprises du groupe situées sur le territoire d'un autre pays ». Le principe de territorialité n'est
donc pas violé car la demande est formulée à l'encontre de la société établie en France et non à l'étranger. Mais la
Cour de cassation a conscience des limites factuelles existant en pratique ; la société française est exonérée de son obligation de communication si elle démontre l'impossibilité de recueillir les informations demandées.
La Cour de cassation juge aussi qu'il est de principe que doivent être communiqués à l'expert les documents de
l'année en cours mais aussi ceux des années précédentes s'il le souhaite. Elle a reconnu, par ailleurs, que des documents même confidentiels devaient lui être transmis puisqu'il est soumis à des obligations de secret et de discrétion.
Néanmoins, il ne faut pas en conclure que les dispositions légales privent l'employeur d'un recours possible au juge
pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa
mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que n'entre pas dans les prévisions des dispositions légales, le rapport
égalité hommes/femmes réalisé sur les derniers exercices. De même, l'expert ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise.

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 8 avr. 2014, nº 13-10541 : il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire
assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise
d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette
prérogative.

163
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e
