Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 166

L'ESSENTIEL

164

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

Cass. soc., 19 févr. 2014, nº 13-12207 et Cass. soc., 17 déc.
2014, nº 14-60165

Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

■ Faits
Dans la première affaire, l'entreprise employait plus de mille salariés répartis dans différents lieux. Elle était dotée d'un
comité d'entreprise unique et souhaitait n'implanter un CHSCT que dans le seul site où travaillaient au moins
cinquante salariés. Dans la seconde, l'entreprise employait environ cent quarante salariés répartis sur plusieurs sites
dont un seul employait au moins cinquante salariés. Seul cet établissement était doté d'un comité d'entreprise et
l'employeur entendait n'implanter un CHSCT que dans cet établissement. Dans les deux cas, les tribunaux d'instance
ont annulé les élections de la délégation du personnel aux CHSCT au motif que tous les salariés n'étaient pas
représentés.

■ Portée
À quelques mois d'intervalle, la Cour de cassation a été saisie de deux pourvois portant sur la détermination du périmètre d'implantation du CHSCT dans des entreprises dispersées sur plusieurs sites. La première solution, privilégiant la
proximité entre le CHSCT et les salariés, devait conduire à approuver l'implantation du CHSCT sur le seul périmètre des
sites employant cinquante salariés et plus et constituant un établissement distinct au sens du CHSCT. La justification de
cette solution pouvait être recherchée dans le texte même de l'article L. 4611-1 du Code du travail, qui prévoyait alors
qu'un CHSCT « est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés », ce qui correspondait à la position de l'administration (Circ. nº 93/15 du 25 mars 1993, p. 9). La seconde solution consistait à retenir que tous les
salariés de l'entreprise, et pas seulement ceux travaillant dans des établissements d'au moins cinquante salariés,
devaient être « couverts » par un CHSCT ; aucun salarié ne saurait être privé de son droit de participation à la gestion
de l'entreprise garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette solution pouvait
s'appuyer sur la jurisprudence qui a considéré que l'établissement au sens de la mise en place du CHSCT était le
même que l'établissement distinct au sens de la mise en place du comité d'établissement ou du comité d'entreprise,
institutions qui ne peuvent laisser aucun salarié en dehors du champ de la représentation du personnel.
La Cour de cassation a fermement opté pour la seconde solution, considérant que, dans une entreprise dotée d'un
comité d'entreprise unique, il devait y avoir un CHSCT unique, ou plusieurs CHSCT en fonction des secteurs d'activité,
mais couvrant tous les salariés de l'entreprise. Cette solution a été étendue au cas d'une société dotée d'un comité
d'entreprise ne couvrant qu'un établissement (situation déjà anormale). Lorsqu'une société est composée de plusieurs
unités, situées dans des lieux différents, dont l'une comprend plus de cinquante salariés et les autres moins, les salariés
employés dans ces dernières doivent participer aux élections du comité d'entreprise de la société. Autrement dit, tous
les salariés de l'entreprise doivent relever d'un comité d'entreprise unique ou de comités d'établissements rassemblant
l'ensemble du personnel disséminé. Tous les salariés ont de la même manière le droit de relever d'un CHSCT, dès lors
que l'effectif de l'entreprise est au moins égal à cinquante salariés. L'effectivité des attributions essentielles du CHSCT
ne sont pas compatibles avec une implantation parcellaire de l'institution dès lors que celui-ci doit contribuer à la
protection et à l'amélioration de la santé physique et mentale des travailleurs, même mis à disposition par une entreprise extérieure (C. trav., art. L. 4612-1), qu'il est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

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