Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 179

CHAPITRE 17 - Représentants du personnel
ayant entraîné un surcroît momentané et inhabituel de démarches (comme l'annonce d'un plan de sauvegarde de
l'emploi suscitant des conflits collectifs).
S'agissant du recours aux bons de délégation, cette pratique dépourvue de fondement légal a néanmoins été admise
par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 1979 motif pris du pouvoir de direction de l'employeur sous
réserve qu'une telle pratique ne soit pas détournée de son seul objet d'information préalable pour devenir le moyen
d'un contrôle a priori par une procédure d'autorisation préalable. Cette pratique a pour but de faciliter l'indemnisation
des heures de délégation et en même temps de prévenir, par une information appropriée, toute perturbation du fonctionnement de l'entreprise liée aux absences et déplacements légalement permis aux représentants.
Dans le présent litige, la Cour devait trancher la question de savoir si l'instauration de bons de délégation, prévue par
un accord d'entreprise, pouvait être étendue, par une décision de l'employeur approuvée en comité d'entreprise, aux
conversations téléphoniques passées, en raison de l'éloignement des sites de production, pendant les heures de travail
entre les salariés mandatés, alors que le salarié restait à son poste de travail et que l'accord d'entreprise ne prévoyait
pas cette hypothèse :
- dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence antérieure concernant le seul objet que peut
avoir un bon de délégation, à savoir l'information préalable d'un déplacement pour l'exercice du mandat dans ou
en dehors de l'entreprise ;
- dans un second temps, elle décide que l'employeur ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par
l'accord d'entreprise uniquement pour la circulation des mandatés à un cas qui n'y est pas prévu, quand bien même
cette extension aurait été approuvée en comité d'entreprise.
Le non-respect par ce salarié de cette extension de la pratique des bons de délégation ne pouvait donc faire l'objet
d'une sanction.

Pour aller plus loin
* Cass. Ass. plén., 31 oct. 1996, nº 91-44770 : en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de
l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
* Cass. soc., 6 juill. 2010, nº 09-41354 : d'une part, l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence
défavorable sur la rémunération du salarié, d'autre part, il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail
que dès lors que le caractère apparemment discriminatoire d'une prime d'objectifs est établi, il appartient à l'employeur
de justifier la différence de traitement. Il s'ensuit, d'abord, que le salarié titulaire de mandats représentatifs a le droit de
percevoir au titre d'une prime subordonnée à la réalisation d'objectifs fixés en nombre d'entretiens commerciaux
réalisés par le salarié, une somme fixée en tenant compte, pour la partie de son activité correspondant à ses mandats,
au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés et, pour la part correspondant
à son temps de production, une somme calculée sur la base d'objectifs réduits à la mesure de ce temps et, ensuite,
qu'il appartient à l'employeur de justifier tout à la fois que la clientèle confiée à ce salarié a été réduite en proportion
des seules heures consacrées à l'exécution des obligations contractuelles et que le montant de cette prime était identique à celui prévu au profit des autres salariés, les abattements pratiqués étant eux-mêmes proportionnés au temps de
travail de production du salarié.

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