Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 192

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

2 Cass. soc., 9 mars 2011, nº 09-69647
Aux termes de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et
accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en
résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne
peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à
cette date à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement.

■ Faits
Un salarié a agi contre son employeur en demandant, notamment, un rappel d'indemnités de grand déplacement. La
cour d'appel le déboute en écartant les dispositions de la convention collective nationale de branche et en appliquant
les barèmes déterminés par les accords d'entreprise ultérieurs. Elle fonde sa décision sur les articles L. 2253-1 et suivants
du Code du travail permettant aux accords d'entreprise de déroger, même dans un sens défavorable aux salariés, aux
conventions collectives couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. L'arrêt est censuré au visa de
« l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail ».

■ Portée
L'article 45 de la loi du 4 mai 2004, à la rédaction obscure, garantit que les nouvelles règles d'articulation des conventions et accords collectifs prévues aux articles L. 2252-1 à L. 2253-3 du Code du travail « n'auront pas de portée
rétroactive », selon les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2004. S'agissant davantage d'une
paralysie de l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours, son domaine et son régime ont soulevé
de nombreuses questions auxquelles la Cour de cassation, statuant pour la première fois, répond partiellement dans
l'arrêt du 9 mars 2011.
Provoquant un grand bouleversement dans l'articulation des normes, la loi du 4 mai 2004 a posé le principe de la
supplétivité des dispositions conventionnelles issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des
accords collectifs d'entreprise (C. trav., art. L. 2253-3).
Ce principe est toutefois assorti de trois exceptions restaurant le principe de faveur :
- une exception d'ordre matériel en matière de minima conventionnels, de classification professionnelle, de garantie
de prévoyance, de prévention de la pénibilité, d'égalité professionnelle et de mutualisation du financement de la
formation professionnelle ;
- une exception d'ordre contractuel en permettant aux négociateur d'imposer en tout ou partie le respect du principe
de faveur à leur accord (sauf lorsque la loi accorde une priorité à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de
branche comme en matière de temps de travail) ;
- une exception d'ordre temporel avec l'article 45 de la loi du 4 mai 2004.
Après avoir repris l'article 45 de la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004, la Cour de cassation procède à sa réécriture en
reformulant le principe : « un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la
loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur
conclue antérieurement à cette date ». Par un obiter dictum, la Cour admet cependant une exception : « à moins que
les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ». D'abord, sur le principe, elle conclut que la cour
d'appel a violé les textes susvisés en ne constatant pas, « comme le lui demandait le salarié, si les barèmes fixés par
les accords collectifs d'entreprise au titre des indemnités de grand déplacement répondaient ou non aux exigences de

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